Le projet de loi Pinel débattu mercredi à l'Assemblée nationale

Législation | 11.02.14
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Le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises sera débattu en séance publique à partir de ce mercredi 12 février à l'Assemblée nationale. Proposé par la ministre Sylvia Pinel, puis modifié par la commission des Affaires économiques, il prévoit notamment une clarification du statut des artisans ainsi que la simplification des régimes de l'entreprise individuelle. Détails.

Après son adoption par la Commission des affaires économiques le 29 janvier dernier, le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises sera débattu à partir de demain, du 12 au 14 février, à l'Assemblée nationale.

« Alors qu’ils subissent la crise économique, les artisans, les commerçants et les très petites entreprises (TPE) ont besoin de mesures concrètes, efficaces, équitables et rapides, pour les aider au quotidien », déclare la ministre Sylvia Pinel en préambule de son projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises pour justifier les différentes mesures.

Pour rappel, le premier volet porte sur la simplification des régimes de l'entreprise individuelle avec une copie revue et corrigée suite au rapport du député Laurent Grandguillaume, remis en décembre dernier à la ministre, pour simplifier et harmoniser les régimes juridiques, fiscaux et sociaux. Si les organisations professionnelles avaient bien accueilli ce rapport à l'époque, c'est parce qu'il prévoyait une meilleure équité et une meilleure fluidité du parcours de l'entrepreneur.

Les régimes du micro-social (auto-entrepreneur) et du micro-fiscal seront ainsi fusionnés en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise, dès le 1er janvier 2015. Ce statut sera accordé aux travailleurs indépendants à faible chiffre d'affaires, le seuil étant maintenu à 32 600 euros comme auparavant pour les artisans et les professions libérales, contrairement aux souhaits de la profession.

Ces micro-entreprises bénéficieront d'un stage préalable à l'installation (SPI), obligatoire pour tous les indépendants relevant de l'artisanat, et d'une baisse des cotisations salariales.

Ensuite, le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limités (EIRL) sera facilité. Le dossier de changement de domiciliation sera transféré automatiquement et les entreprises n'auront plus besoin d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture de comptes. Enfin, seul son bilan et non plus l'ensemble de ses comptes annuels devra être publié.

Contrairement aux souhaits de la FFB exprimés en décembre dernier, le bâtiment ne disposera pas d'un statut spécifique pour être exclu de ce dispositif.

Plus de contrôles pour les artisans

L'un des objectifs de ce projet de loi est également de clarifier le statut des artisans afin de « promouvoir leur savoir faire à l'international » et de lever les ambiguïtés pour les particuliers. Désormais, seuls les détenteurs d'une qualification professionnelle pourront prétendre à ce statut pour le métier qu'ils exercent.

Lors de leur inscription à la chambre des métiers, les entreprises artisanales seront contrôlées pour vérifier leur qualification et leur assurance, obligatoire. Les entreprises artisanales de plus de 10 salariés resteront immatriculés au registre des métiers, y compris en cas de cession ou de transmission.

En France, les très petites entreprises (TPE) représentent 3,3 millions d'entreprises et l'artisanat 1 million, pour un chiffre d'affaires total de plus de 1000 milliards d'euros.

C.T
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Redacteur
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