Les nouveaux droits des sous traitants

Législation | 23.01.02
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Les nouveaux droits des sous traitants - Batiweb
L’année 2001 devrait être bénéfique aux sous traitants du BTP, au moins sur le plan juridique. Plusieurs réformes vont ainsi renforcer leurs protections financières.
Exit la loi de 75 et bonjour à la loi 2001. A l’issue de multiples trajets entre le Sénat et l’assemblée, la loi du 31 décembre 1975, relative à l’encadrement de la sous-traitance dans les marchés publics, fait l’objet actuellement un sérieux lifting. Un toilettage qui en outre s’accompagne d’échanges très vifs entre les sénateurs et les députés. Elaborée dans le cadre de la loi Murcef (mesures urgentes à caractère économique et financier) et des réformes de la commande publique, la révision de la loi de 75 porte surtout sur deux points majeurs. Le premier concerne les garanties financières au bénéfice des sous traitants de 1er et de 2ème rang et la remise en question du sous traitant unique. Au terme des échanges entre le Sénat, l’Assemblée et le Gouvernement, les textes prévoient donc qu’un sous-traitant de premier rang pourra bientôt bénéficier du droit au paiement direct de la part du maître d’ouvrage public. Une réforme importante qui devrait désormais garantir les pme contre les défaillances des titulaires. Ces mêmes sous-traitants pourront également bénéficier des cautions personnelles et solidaires des établissements qualifiés lorsque le principe du paiement direct ne pourra leur être appliqué. Les sénateurs ont bataillé afin que les sous-traitants de 2ème et de 3ème rang puissent bénéficier de ces mêmes garanties ou, le cas échéant, d’une caution particulière. Après quelques résistances, cette mesure devrait être adoptée, au moins pour les sous-traitants de 2ème rang. La loi prévoit également que ces nouvelles obligations des maîtres d’ouvrage à l’égard des sous-traitants, ne leur donne pas autant le droit de les mettre en demeure. Une façon de garantir aux entreprises principales le maintien de leurs responsabilités sur leurs chantiers. A l’inverse, les sous-traitants ne pourront plus désormais être en position de monopole sur la totalité d’un marché. Une mesure qui devrait, suivant le Gouvernement, aller dans le sens de la transparence. Ce dernier estime en effet que la sous-traitance en chaîne crée de l’opacité dans les marchés. Les textes dans ce domaine ne sont pas encore arrêtés car la notion de sous-traitance totale reste à définir. Il est cependant probable que le bénéfice du paiement direct pourrait être refusé à un sous-traitant total si l’entreprise principale ne paie pas. Enfin, le gouvernement a jusqu’à présent refusé un amendement visant à étendre l’ensemble de ces mesures à des secteurs d’activité autres que ceux de la construction et des TP. La dernière étape de ces réformes devrait être franchie dès l’adoption définitive des textes par l’Assemblée Nationale, dès la prochaine rentrée parlementaire.
Redacteur