Les ordonnances sur la construction adoptées par l'Assemblée nationale

Législation | 16.05.13
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Le projet de loi permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction a été adopté mercredi soir en commission par l'Assemblée nationale. Le projet, porté par Cécile Duflot, ministre du Logement envisage d'autres mesures visent à faciliter la surélévation de certains bâtiments ou à lutter contre les recours malveillants.

Selon le ministère du logement, il y a en Île-de-France près de 3,5 millions de mètres carrés de bureaux inutilisés, et probablement 5 millions de mètres carrés sur le territoire français, alors que les besoins de la population en logements sont criants. D'autres mesures envisagées visent à faciliter la surélévation de certains bâtiments ou à lutter contre les recours malveillants formés contre les projet de construction.

Le texte, qui sera examiné en séance publique à partir de mardi, propose des mesures d'urgence, par exemple pour permettre la transformation en logements de bureaux vacants, annoncée fin mars par François Hollande. Cet instrument juridique s'inscrit entre la loi votée en janvier relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement de la construction de logement social, et un nouveau projet de loi, annoncé pour l'été, sur l'urbanisme et le logement.

En commission, les députés ont ajouté au dispositif prévu le droit, pour le bénéficiaire d'un permis contesté, de demander au juge de condamner l'auteur d'un recours abusif à lui allouer des dommages et intérêts "en cas de préjudice anormal".

Les mesures pour lever les freins à l’aboutissement de projets de logements >>>cliquez ici<<<

B.P (source AFP)

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