Marchés publics : l’Autorité de la concurrence épingle l’Ordre des Architectes Législation | 01.10.19

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L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner l’Ordre des architectes à une amende de 1,5 million d’euros pour avoir diffusé et imposé un barème de prix sur les marchés publics. Les sociétés d’architecture ou architectes ayant participé à ces « pratiques anticoncurrentielles » ont également été sanctionnés, à hauteur d’un euro. Dans sa décision, l’autorité rappelle que les architectes peuvent fixer librement leurs honoraires, ce qui permet de faire jouer la concurrence.

La sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de l’Ordre des architectes se doit à un ensemble de pratiques « anticoncurrentielles » mises en place dès 2013.

 

L’Autorité rapporte qu’à cette époque, quatre conseils régionaux (Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur) ont diffusé à leurs membres une méthode de calcul d’honoraires, afin de lutter contre un prétendu « dumping des honoraires » de certains architectes qualifiés « d’anti-confraternels ». A travers ce document, ils souhaitaient inciter les architectes « à fixer leurs honoraires selon les fourchettes préconisées », sans prise en compte de leurs coûts réels.

 

Autres pratiques signalées : la mise en place d’une « police des prix » et la diffusion d’un modèle-type pour « faciliter la saisine des chambres régionales de discipline en cas d’application par un architecte de taux d’honoraires considérés comme particulièrement faibles ».

 

On peut également citer la création d’une association spécifiquement dédiée à l’identification des irrégularités liées aux taux d’honoraires, dans le cadre des appels d’offres. Une initiative lancée par le conseil régional des Hauts-de-France qui permet aux architectes « dont l’offre avait été écartée de signaler les taux prétendument trop bas pratiqués par leurs confrères retenus lors de l’appels d’offres ».

 

Des pratiques « graves »

 

L’Autorité pointe également les multiples interventions des conseils régionaux auprès des maîtres d’ouvrage publics, « les alertant illégitimement des « risques », aussi bien au plan contentieux que technique, qui auraient, selon eux, découlé de la négociation de taux d’honoraires trop faibles avec les architectes ».

 

Ces interventions ont poussé certains maîtres d’ouvrage public à relancer les procédures et même parfois à renoncer à l’opération de construction du bâtiment publics, « entrainant une dépense supplémentaire de deniers publics au détriment du contribuable ».

 

L’Autorité de la concurrence condamne ainsi l’Ordre des architectes à une amende de 1,5 M€. Elle sanctionne aussi à hauteur d’un euro chaque architecte et société d’architecture ayant participant à l’entente, ainsi que l’association d’architectes créée par le Conseil régional des Hauts-de-France.

 

Retrouvez l’intégralité de la décision ici.

 

R.C
Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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