Ce formulaire sert à la fois de contrat de travail et de déclaration de l’employeur en vue de la formation de l’apprenti. Une notice explicative, Cerfa n° 50031#03, fournit à l’employeur toutes les précisions utiles pour remplir ce nouveau contrat-type d'apprentissage. Ces deux imprimés CERFA sont disponibles :
- dans les chambres de métiers et de l'artisanat, dans les chambres de commerce et d'industrie et dans les chambres d'agriculture ;
- dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ;
- ainsi que sur les sites suivants : www.service-public.fr et www.travail.gouv.fr.

S'ils n'ont pas été transmis antérieurement au titre d'un contrat conclu avec un apprenti préparant le même diplôme ou titre et suivi par le même maître d'apprentissage, le contrat d'apprentissage est accompagné des documents suivants :
- les titres ou les diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
- l'avis du recteur d'académie, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou les diplômes requis.

Si nécessaire, il convient d’ajouter les pièces suivantes :
- la décision prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;
- l'autorisation, pour l'apprenti junior de moins de 16 ans, d'entrer en apprentissage à l'issue du parcours d'initiation aux métiers : ce document est délivré par le proviseur du lycée professionnel
ou le directeur de centre de formation d'apprentis où s'est effectué le parcours d'initiation aux métiers ;
- l'avis de l'équipe pédagogique ayant en charge la formation d'un apprenti junior relatif à l'adaptation de la durée du contrat d'apprentissage conclu par l'apprenti junior ;
- l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail d'affecter l'apprenti mineur à des travaux dangereux ou de lui permettre d'utiliser des machines dangereuses ;
- la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail ;
- le ou les documents requis par la réglementation si l'apprenti est de nationalité étrangère.

(Arrêté du 15 janvier 2007, JO du 30 janvier)