L’obligation du label RGE pour les travaux énergétiques

→ Pourquoi le label RGE est-il indispensable ?

Depuis plusieurs années, seul un artisan ou une entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) peut faire bénéficier ses clients des aides financières de l’État (MaPrimeRénov’, CEE, Éco-PTZ).

En 2025, les contrôles sont renforcés pour éviter les fraudes et garantir la qualité des rénovations énergétiques.

→ Comment obtenir ou renouveler le label RGE ?

• Suivre une formation agréée et réussir un examen de validation.
• Réaliser un chantier test contrôlé par un organisme certificateur.
• Maintenir la certification en se soumettant à des audits réguliers.

Sanctions en cas de non-respect : Une entreprise non certifiée RGE ne pourra pas faire bénéficier ses clients des aides publiques, ce qui réduit sa compétitivité sur le marché.

Respect des réglementations thermiques et environnementales

→ Application de la RE2020 sur les rénovations lourdes

La RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) impose des exigences accrues en matière d’isolation et de performance énergétique.
Toute rénovation importante (extension, surélévation, rénovation globale) devra réduire l’empreinte carbone des matériaux utilisés et améliorer la performance énergétique du bâtiment.

→ Fin progressive du chauffage au gaz et au fioul

Dès 2025, l’installation de chaudières au fioul est totalement interdite.
Les chaudières gaz seront fortement découragées, sauf si elles intègrent une part d’énergies renouvelables (biogaz, hybridation avec une PAC).

→ Renforcement des critères pour l’isolation thermique

• Mise en place de seuils d’efficacité énergétique minimum pour les murs, fenêtres et toitures rénovés.
• Interdiction des matériaux à fort impact carbone au profit d’isolants biosourcés (laine de bois, ouate de cellulose…).

Impact : Les entreprises devront adapter leurs techniques et matériaux pour répondre aux nouvelles exigences.

Sécurité et respect des normes de chantier

→ Application stricte des normes DTU

Les Documents Techniques Unifiés (DTU) définissent les bonnes pratiques pour la mise en œuvre des travaux (isolation, couverture, menuiserie, électricité, etc.).
En cas de litige ou de malfaçon, une entreprise qui ne respecte pas ces normes peut voir sa responsabilité engagée et être contrainte de refaire les travaux.

→ Obligation de formation à la sécurité sur chantier

Tous les employés intervenant sur un chantier doivent avoir suivi une formation à la sécurité (port des EPI, risques électriques, prévention des chutes).
Obligation pour les entreprises de fournir des Équipements de Protection Individuelle (EPI) conformes (casques, gants, harnais, masques FFP2 pour l’amiante, etc.).

→ Gestion des déchets et tri obligatoire sur chantier

• Depuis la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), le tri des déchets de chantier est une obligation légale.
• Certaines matières doivent être évacuées vers des filières spécialisées (bois, plâtre, PVC, métaux).
• Amendes possibles en cas de non-respect des obligations de tri et de recyclage.

Sanctions : Un chantier ne respectant pas les normes de sécurité ou les obligations de tri peut faire l’objet d’un arrêt de travaux et d’amendes administratives.

Assurances obligatoires pour exercer en toute légalité

→ L’assurance décennale : une obligation pour toutes les entreprises du bâtiment

• Couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable pendant 10 ans après la réception des travaux.
• Obligatoire pour tous les travaux de gros œuvre et de second œuvre ayant un impact sur la structure.

→ L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

• Protège l’entreprise en cas de dommages causés à un client, un tiers ou un employé.
• Indispensable pour couvrir les risques d’accident ou de malfaçon.

→ L’assurance dommage-ouvrage pour les maîtres d’ouvrage

• Doit être souscrite par le propriétaire ou le maître d’ouvrage avant le début des travaux.
• Permet d’obtenir une indemnisation rapide en cas de sinistre, sans attendre la fin des procédures juridiques.

Sanctions en cas de défaut d’assurance : Des amendes allant jusqu’à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement pour l’absence d’assurance décennale.

Les nouvelles obligations fiscales et administratives

→ Facturation électronique obligatoire pour les entreprises du BTP

• Dès juillet 2025, toutes les entreprises, y compris les TPE et artisans, devront émettre des factures électroniques via une plateforme agréée.
• Objectif : simplifier les déclarations de TVA et lutter contre la fraude.

→ Renforcement des contrôles sur le travail dissimulé

• Obligation de déclarer tous les travailleurs intervenant sur un chantier.
• Sanctions lourdes en cas d’emploi non déclaré ou de sous-traitance illégale.

→ Déclaration des déchets de chantier

• Obligation pour les entreprises de renseigner sur une plateforme dédiée les quantités et types de déchets évacués.
• Vise à limiter les décharges sauvages et à renforcer la traçabilité des déchets.

Impact : Les entreprises devront digitaliser leur gestion administrative pour rester en conformité avec ces nouvelles règles.

Tableau récapitulatif des obligations légales en 2025

Des obligations renforcées pour un secteur plus encadré

• L’obligation du label RGE et l’application de la RE2020 imposent des rénovations plus performantes et écologiques.
• Les règles de sécurité et de gestion des déchets deviennent plus strictes pour limiter les risques et l’impact environnemental.
• Les entreprises doivent anticiper la digitalisation administrative avec la facturation électronique et la déclaration des déchets.

En 2025, les entreprises de rénovation doivent se conformer à un cadre légal plus exigeant, garantissant des chantiers plus durables et sécurisés.

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Par Camille Decambu