Pourquoi et comment utiliser la garantie de paiement

Législation | 23.01.02
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Pourquoi et comment utiliser la garantie de paiement - Batiweb
Les entreprises du bâtiment disposent d’une protection particulière garantissant leurs paiements. Pourtant, faute d’une réelle connaissance, peu d’entrepreneurs l’utilisent.
Les entreprises du bâtiment sont fortement touchées par les défaillances du maître d’ouvrage. En effet, à l’inverse d’autres professions, elles ne disposent pas de réserve de propriété. Une fois le chantier fini, si le client est indélicat, le problème peut être aigu. Pourtant, depuis 1998 et surtout depuis la loi du 30 juillet 99, au-delà du seuil de 12 000 euros (79 000 francs), tout marché privé doit être obligatoirement assorti d’une garantie de paiement. Cependant, les entrepreneurs hésitent souvent à la demander, de peur de faire preuve de défiance envers leurs clients . Ces derniers en revanche, n’ont aucune réticence à exiger d’eux des engagements fermes, assortis aux besoins d’indemnités. Il existe donc un panel de garanties de paiement, tant pour les entrepreneurs que pour les sous traitants. La plus connue consiste, lorsque le marché repose sur un crédit, à demander au client la mise en place d’une délégation de paiement. Les règlements sont alors effectués directement à l’entreprise par l’organisme prêteur, suivant le cahier des charges établi et l’avancée des travaux. La deuxième garantie usuelle de paiement est basée sur un échange simple, celui d’une caution bancaire contre une garantie de bonne fin et d’achèvement, acceptée par l’entrepreneur. Dans cette procédure, à l’issue des travaux, la caution est levée en même temps que la garantie de bonne fin et d’achèvement. Une formule ou les responsabilités de chacun ont le mérite d’être clairement définies. Ces 2 procédures de base sont simples à mettre en œuvre tant chez le banquier du client que pour l’entrepreneur. Il en va de même des marchés de moins de 12 000 euros car une simple garantie bancaire peu être obtenue pour des petits montants (coût de 1 à 3 %). Les garanties sont comme l’arsenal atomique, faites pour ne pas être utilisées. Elles sont en principe la concrétisation d’une confiance réciproque. Néanmoins, en vertu de l’article 1799-1 du code civil le simple dépassement du seuil de 12 000 euros génère une garantie. Aussi, en cas de défaillance, un simple référé suffit à un entrepreneur pour exiger son règlement. Celui-ci, faute d’être garanti par un tiers, le sera alors par l’ensemble des biens du débiteur. Pour plus d’infos, article 1799-1 al3 du code civil et loi du 30.07.99.
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