Construire à l’encontre d’une décision de justice

Législation | 23.01.02
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Construire à l’encontre d’une décision de justice - Batiweb
Il est fréquent en France que des travaux soient poursuivis malgré une décision de justice.
Entre permis bis et régularisation, la loi dans ce domaine appartient à celui qui s’en sert.
Lorsqu’un permis de construire est suspendu ou annulé par une décision de justice peut-on prendre le risque de continuer les travaux? Une question à laquelle aucun juriste ne se risquerait à répondre par la négative. En effet, la législation sur les permis de construire permet légalement de continuer et de corriger les travaux, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une contestation devant le tribunal. Il convient simplement de bien maîtriser la législation. Dans les faits, tout entrepreneur doit savoir que pour un même projet, il est possible de multiplier les permis de construire. En règle générale le recours d’un tiers contre une construction a lieu à partir du permis déposé et affiché sur le chantier. Lorsque ce recours est formulé devant le tribunal administratif (seul compétent dans ce domaine) il peut conduire à une décision d’annulation ou à une suspension des travaux. Cette décision de justice ne porte alors qu’exclusivement sur le permis incriminé. Si un autre permis existe pour ce même chantier, ou est par la suite déposé et obtenu, l’action en justice ne le concernera pas. En apparence, sur le panneau d’affichage légal, seul le numéro va changer, ce qu’en règle générale, personne ne remarque. La stratégie du constructeur consiste ainsi à mobiliser son adversaire sur une procédure concernant un permis qu’il n’utilise plus et ce, pendant qu’il réalise les travaux à partir d’un autre permis. Une stratégie avec laquelle, par exemple, les groupes écologiques ont souvent été abusés. Grâce à cette subtilité, il est possible, en toute bonne foi, de corriger un permis contesté par un tiers en obtenant de la collectivité un permis dit de "régularisation" comportant les modifications ayant donné lieu à contestation. Par exemple ramener un R+3 à un R+2. Une méthode qui suppose cependant la bienveillance de la collectivité qui délivre le permis. Celle-ci est normalement tenue à l’émission d’un arrêté suspensif, mais en fait, il est rarement réalisé. Par la suite, quand la décision de suspension des travaux arrive à son terme en première instance ou en appel (souvent plusieurs années après), les travaux sont terminés, le certificat d’achèvement est délivré, et la justice n’a plus lieu de statuer. Reste à l’attaquant un recours éventuel et aléatoire sur le non-respect de la chose jugée. À l’inverse, la poursuite des travaux sur la base d’un permis annulé ou suspendu entraîne toute la panoplie répressive de la loi, y compris la destruction. De plus, si la commune n’a pas surveillé l’arrêt des travaux et diffusé l’arrêté interruptif elle peut être considérée comme co-responsable aux côtés du constructeur. Cela peut aller jusqu’à la mise en cause personnelle du maire. Les procédures relatives aux permis de construire en France restent donc une grande bizarrerie de la loi qui, dans ce domaine, fait un peu figure de république bananière. Néanmoins personne aujourd’hui ne semble remettre en question une méthode de contournement devenue usuelle et légale. Pour information, art. L 480 du code de l’urbanisme et CE du 9.12.94 SERI n°116447
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