Prévention des risques : avez-vous bien désigné un salarié pour s’en occuper ?

Législation | 06.12.12
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Prévention des risques : avez-vous bien désigné un salarié pour s’en occuper ? - Batiweb
Depuis le 1er juillet 2012, vous êtes tenu de désigner un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de votre effectif. Mais qui peut être désigné et comment ?

Prévention des risques : qui peut être désigné par l'employeur ?

Depuis le 1er février 2007, il est interdit aux salariés de fumer dans les locaux de travail, clos et couverts et affectés à un usage collectif (bureaux individuels ou collectifs, réception, cantine, salles de réunion, de formation, etc.).

Vous devez privilégier la désignation d'une personne soit déjà présente dans l'entreprise, soit recrutée pour mener cette mission.

Aucune condition de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est exigée, le travailleur désigné devant seulement « avoir les capacités nécessaires ». Vous devez toutefois vous assurer de sa compétence, et pour cela tenir compte de ses diplômes et/ou son expérience professionnelle.
Notez-le
En pratique, il pourra s'agir d'un responsable « sécurité-santé » ou d'un responsable « prévention des risques ». Ce salarié peut ou non bénéficier d'une délégation de pouvoirs dans le domaine de la santé-sécurité.

Ce salarié devra :
  • avoir une démarche d'évaluation des risques (réalisation de diagnostics) ;
  • élaborer et planifier des actions s'inscrivant dans votre démarche de prévention ;
  • suivre la mise en œuvre de ces actions.

Notez-le :
Ce salarié ne bénéficie pas du statut de salarié protégé.

A sa demande ou à votre initiative, il peut bénéficier d'une formation en matière de santé au travail d'une durée allant de 3 à 5 jours.

En tant que chef d'entreprise, vous avez des obligations en termes de formation à la sécurité. Pour être sûr de vous en acquitter convenablement, téléchargez notre schéma récapitulatif extrait de notre ouvrage « Schémas commentés en santé sécurité au travail » :

Dans l'hypothèse où vous n'avez pas de salarié compétent en interne pour s'occuper de cette mission de prévention ou que vous ne souhaitez pas recruter, vous pouvez alors notamment faire appel, après avis du CHSCT, ou à défaut des représentants du personnel :
  • aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) de votre service de santé au travail interentreprises ;
  • aux IPRP enregistrés auprès de la DIRECCTE ;
  • aux services de prévention des caisses de Sécurité sociale ;
  • à l'ANACT et au réseau des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail.


Prévention des risques : comment doit se faire la désignation ?

Pour désigner un salarié recruté ou déjà présent, vous devez également demander l'avis du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel, avant la désignation.

Notez-le :
Vous devez donner au CHSCT des précisions :
  • sur la compétence du salarié en matière de prévention des risques, en indiquant notamment ses diplômes et son expérience professionnelle ;
  • sur les missions qui lui seront confiées.


Pour effectuer la désignation, l'Administration précise que vous n'avez pas l'obligation d'établir un écrit avec la personne concernée. Cependant, il peut être souhaitable de préciser les modalités d'exercice de la mission dans le contrat de travail ou dans un avenant.
Dans ce dernier cas, votre salarié doit toutefois donner son accord à la signature d'un avenant à son contrat de travail lui attribuant cette mission. Il s'agit en effet d'une modification de son contrat de travail puisque ces tâches sont nouvelles et qu'elles modifient la nature de ses fonctions.

Attention
A moins que l'intervenant choisi bénéficie d'une délégation de pouvoirs dans les formes requises, sa désignation ne vous libère pas de votre responsabilité en matière de santé et sécurité.

Circulaire DGT n° 2012-13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail


Cet article est extrait des Editions Tissot :
Prévention des risques : avez-vous bien désigné un salarié pour s'en occuper ?


Vous pouvez également nous retrouvez sur des thématiques en santé sécurité au travail ou le management sur Tissot Editions.fr
 
 
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