Que prévoit le projet de loi de transition énergétique en faveur du Bâtiment ?

Législation | 09.10.14
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Alors qu'est débattu depuis lundi à l'Assemblée Nationale, le projet de loi sur la transition énergétique porté par Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie et du Développement durable a dressé un premier bilan d'étape, ce jeudi. Plusieurs amendements ont déjà été adopté par la commission spéciale concernant la rénovation des bâtiments. Les détails.
Après une discussion générale sur le texte mercredi 1er octobre, le « projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte » est examiné depuis lundi à l'Assemblée nationale.

Si le vote de l'article 1er n'aura lieu qu'aujourd'hui, les députés UMP ayant réussi à le repousser encore par leur obstruction, la ministre de l’Écologie et du Développement durable, Ségolène Royal, a néanmoins dressé un premier bilan d'étape ce jeudi, lors d'une conférence de presse.

Le bâtiment, gisement d'efficacité énergétique

Il s’agissait avant tout de rappeler l'esprit du texte et de revenir sur les mesures phares qu'il propose, notamment celles en faveur du bâtiment qui constitue l'un des volets les plus importants du projet de loi sur la transition énergétique.  Et pour cause. Il s'agit du plus gros poste de consommation d'énergie.

Ainsi, le gouvernement entend diminuer de moitié la consommation d'énergie d'ici à 2050 et prévoit la rénovation de 500 000 logements par an. Quatre objectifs sont d'ores et déjà fixés, à savoir accélérer la rénovation énergétique, renforcer les performances des constructions nouvelles, maîtriser la consommation et développer les territoires à énergie positive.

Les principales dispositions

Dans son Titre II dédié à la rénovation des bâtiments, le projet de loi prévoit notamment la levée de freins à l'isolation des bâtiments en matière d’urbanisme ; la promotion des « bâtiments à énergie positive », qui produisent davantage d'énergie qu'ils n'en consomment pour leur fonctionnement  et l'exemplarité en matière énergétique et environnementale pour les bâtiments publics.

Comptent également par les principales mesures, l'amélioration du dispositif du tiers financement des travaux, l’installation de dispositifs de mesure de consommation individuelle de chaleur, de froid ou d'eau chaude dans les immeubles et l'obligation d'améliorer significativement la performance énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés (ravalement, toiture...) pour tous les bâtiments.

Des amendements venus enrichir le texte

Après de longs débats entre le 24 au 27 septembre, les députés de la commission spéciale ont enrichi par amendements le projet de loi sur la transition énergétique en matière d'obligations de travaux de rénovation des logements et leur financement.

Parmi ces ajouts figurent la mise en œuvre de plateformes territoriales de la rénovation énergétique pour accompagner les ménages dans leurs travaux, mais aussi la création d'un carnet de santé pour améliorer la connaissance d'un logement par son propriétaire ou encore le maintien des aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants lorsqu'il y a obligation de travaux en passant par l'inscription de la performance énergétique dans les critères de décence d'un logement et la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique visant à faciliter les travaux dans les logements des ménages à revenus modestes.

A. LG

 

 

Redacteur
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