Le Conseil Constitutionnel a validé une partie du texte visant à recadrer l'usage des PPP mais a préféré supprimer l'une des disposition du projet, à savoir la libre possibilité de recourir aux PPP pour certains secteurs : l'urbanisme et la rénovation sociale, l'environnement, les établissements scolaires et universitaires, la recherche, la justice, la police, la défense, la santé... et ainsi de suite, soit la totalité des équipements publics.

Concernant le troisième et nouveau critère introduit par la loi, à savoir le bilan financier avantageux, le Conseil constitutionnel sans le révoquer, indique que "la généralisation de telles dérogations" à la commande publique serait susceptible de nuire "à l'égalité devant la commande publique". Il rappelle que ce critère doit être limité par l'exigence du "bon usage des deniers publics", qui a "valeur constitutionnelle". Des réserves qui laissent entrevoir la difficulté à multiplier les PPP pour leurs futurs utilisateurs.

Selon l'Ordre des architectes, "cette décision constitue une victoire pour les architectes, et pour tous les adversaires de cette réforme. Elle confirme la justesse de leurs revendications en regard de l'intérêt général". En effet le Conseil National de l'Ordre des Architectes a toujours souligné les risques de cette procédure pour les finances publiques, pour les distorsions aux règles de la concurrence et pour l'annexion des concepteurs aux intérêts des grands groupes du BTP.

"Nous évitons ainsi de voir réapparaître une politique des modèles, toujours néfaste en termes de qualité architecturale et environnementale et nous évitons également de léguer aux futures générations les dettes correspondant à nos besoins d'aujourd'hui. Il est indéniable que la décision du Conseil Constitutionnel est un camouflet pour l'Etat. Elle signifie qu'en cas de recours le juge conserve son contrôle sur le caractère d'urgence. L'urgence, la complexité ou le bilan financier avantageux des opérations devront être réellement et effectivement motivés", note l'Ordre dans un communiqué.

Rappel des PPP : Par cette forme de marché global, un opérateur privé assure le financement, la réalisation et la maintenance d'un équipement public (hôpitaux, prisons, écoles musées) moyennant le versement par la collectivité d'un loyer sur 30 ou 40 ans. Il perçoit en contrepartie des annuités sur de longues périodes. C'est une sorte de crédit-bail qui ne peut être pratiqué que par quelques majors du BTP ou des financiers. La discussion au Sénat, le 1er avril, a mis en évidence les risques dont ce texte est porteur : abandon de prérogatives de puissance publique, fuite budgétaire, surcoût pour la collectivité, exclusion des artisans et des PME et annexion des architectes et des autres concepteurs aux groupes privés.

Laurent Perrin