Réforme urbanisme : permis de construire obligatoire à partir de 40 m2

Législation | 29.04.11
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Le comité de pilotage de la réforme de l'urbanisme préconise dans un rapport transmis au ministère du Logement, que le dépôt d'un permis de construire ne devienne obligatoire qu'à partir de 40 m2 contre 20 m2 actuellement, pour les agrandissements des habitations.

Cette réforme, intitulée « urbanisme de projet » pour passer d'une logique de normes à une culture de projets et permettre la construction de plus de logement neufs, « n'est pas synonyme de déréglementation mais de souplesse et d'adaptabilité », affirme un communiqué du ministère du Logement. « Il faut que les Français puissent réaliser des extensions à leur maison facilement », a déclaré vendredi le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu.

Le gouvernement annoncera les mesures retenues, les 26 et 27 mai, lors d'un séminaire avec l'ensemble des acteurs du secteur. Plusieurs autres mesures doivent permettre la simplification de la définition des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Il s'agit notamment de supprimer la distinction complexe entre la SHOB (surface hors-oeuvre brute) et SHON (surface hors-oeuvre nette) et de la remplacer par une notion unique, « la surface de plancher des constructions ».

Pour les permis de construire et certaines autorisations d'urbanisme, l'objectif du comité du pilotage est « de soumettre à déclaration les seuls lotissements qui ne comportent pas la création de voie ou d'espace public nouveau, et à permis (de construire) les lotissements qui en comportent, ainsi que les lotissements projetés dans les sites classés et les secteurs protégés ». Le comité de pilotage a également préconisé la simplification des règlements des PLU (Plan local d'urbanisme), la lutte contre les recours abusifs, la relance des opérations d'aménagement ainsi qu'une réforme de la fiscalité de l'urbanisme et de la fiscalité foncière.

B.P (source AFP)

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