Ce texte fixe des règles plus strictes sur les emprunts immobiliers et exige des conditions abordables pour les emprunteurs. Il interdit les incitations abusives destinées à attirer les consommateurs vers des prêts qu'ils ne pourront pas rembourser. Il impose que l'organisme de prêt s'assure de la capacité des emprunteurs à honorer leurs remboursements.

Les organismes qui iraient à l'encontre de ces dispositions devraient payer pour les dettes du consommateur, y compris ses frais d'avocat. "Insister sur des emprunts et des prêts responsables et s'assurer que les emprunteurs prennent des prêts hypothécaires qu'ils peuvent rembourser va aider les familles à protéger leur bien le plus précieux, leur maison, et empêcher une autre crise financière et immobilière", a écrit jeudi dans un communiqué la présidente de la Chambre des représentants, Nancy Pelosi, à l'issue du vote.

La Chambre avait déjà approuvé en mars une loi visant à contrer la crise du logement notamment en étendant pour quatre ans, jusqu'en 2013, le fonds de garantie des dépôts de 250.000 dollars utilisé en cas de défaillance de l'organisme prêteur. En outre, la Chambre des représentants avait adopté fin avril un autre projet de loi visant à protéger les utilisateurs de cartes de crédit face aux abus des organismes financiers. Parmi les mesures contenues dans ce texte figure notamment l'obligation pour les établissements de crédit d'avertir leurs clients d'une hausse de leurs taux 45 jours au préalable.

Laurent Perrin