Habitat dégradé : un décret encadre le diagnostic structurel des immeubles
Dans le cadre de la loi dite « Habitat dégradé » datant du 9 avril 2024, un nouveau décret a été publié.
Pour rappel, cette loi vise à lutter contre l’habitat indigne, accélérer le lancement de travaux et faciliter les expropriations lorsque cela devient urgent et nécessaire (en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité notamment).
Un décret publié au Journal officiel le 12 août 2025 vient préciser et encadrer le diagnostic structurel des immeubles collectifs, notamment pour prévenir des effondrements et éviter des drames tels que celui de la rue d’Aubagne à Marseille en 2018 ou celui de Lille en 2022.
Dans un communiqué, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation explique que le diagnostic structurel est un nouvel outil qui va permettre de détecter et signaler les risques d’effondrement.
Donner plus de pouvoirs aux élus locaux
Le décret renforce notamment les pouvoirs des communes – et par là des maires – en leur permettant de délimiter des secteurs dans lesquels les immeubles doivent obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic structurel afin de vérifier leur solidité et prévenir tout risque.
« Ce décret donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne. C’est une étape essentielle de la loi Habitat dégradé et une réponse attendue par de nombreux élus locaux confrontés à des situations d’urgence dans leur parc de logements », a réagi Valérie Létard, ministre du Logement.
Diagnostic structurel des immeubles : les modalités d’application
Dans le détail, ce décret précise le contenu du diagnostic, qui porte sur l’analyse générale de l’immeuble et peut formuler des propositions de travaux ou des investigations complémentaires.
Il détaille également les compétences requises pour les professionnels autorisés à le réaliser, ainsi que leurs obligations en matière d’assurance et d’indépendance.
Autres précisions : les modalités de notification et délais. Ainsi, après notification, les propriétaires et copropriétés doivent transmettre le diagnostic à la commune dans les 18 mois.
La commune aura par ailleurs la possibilité de faire réaliser d’office ce diagnostic – aux frais des propriétaires – en cas de carence de leur part.
Par Claire Lemonnier
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