Accident de travail : illustration d'un cas de faute inexcusable de l'employeur

Communiqué | 10.07.07
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Accident de travail : illustration d'un cas de faute inexcusable de l'employeur - Batiweb
L'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat. En cas d'accident du travail, il peut être retenu contre lui une faute inexcusable s'il a ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver ses salariés. Illustration.

Dans cette affaire, un salarié d'une entreprise de couverture et de charpente, qui procédait à l'usinage d'un montant de fenêtre sur une machine-outil toupie, en effectuant un travail dit « arrêté », après avoir retiré le système d'entraînement, a eu sa main gauche happée par la fraise de la machine.

A la suite de ses blessures, il a dû subir une amputation du doigt. Le chef d'entreprise a été poursuivi pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.

Pour retenir sa culpabilité, les juges relèvent que la machine n'était pas équipée, pour effectuer les « travaux arrêtés », d'une butée d'arrêt réglable ou d'un dispositif de protection, ce qui caractérise un défaut de conformité à des dispositions légales.

Ils ont aussi relevé qu'un ouvrier qui effectuait le même travail avait été victime d'un accident similaire et que l'inspecteur du travail avait indiqué le type de protection devant être mis en place.

L'employeur ne pouvait donc pas ignorer que les salariés pratiquaient en « travail arrêté » et le fait de ne pas avoir rendu impossible une telle intervention sur une machine dangereuse constituait un manquement à une obligation de sécurité.

Enfin, ils retiennent que l'absence de formation du salarié confirme le manquement à l'obligation de sécurité, ce dernier, malgré sa qualification, n'ayant pas pu être mis à même d'évaluer la dangerosité d'une telle manœuvre.

© Editions Tissot – 2007



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