Contrat de chantier : le licenciement ne doit intervenir que lorsque le chantier est achevé

Communiqué | 10.04.14
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Contrat de chantier : le licenciement ne doit intervenir que lorsque le chantier est achevé - Batiweb
Un salarié engagé en contrat de chantier ne peut être licencié que lorsque le chantier auquel il était affecté est définitivement achevé. C'est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts du 12 février 2014. L'occasion de revenir sur les principes essentiels du contrat de chantier et plus particulièrement sur la rupture de ce contrat.

Dans quels cas conclure un contrat de chantier ?

Le contrat de chantier est l'une des spécificités du BTP et permet aux entreprises de la branche de pouvoir engager le personnel supplémentaire nécessaire à la réalisation d'un - ou plusieurs - chantier(s) particulier(s) mais dont la durée ne peut être préalablement déterminée avec certitude. Il s'agit donc d'un contrat précaire sa rupture est prévue (la fin du chantier) mais le moment reste imprécis (pas de date de fin certaine).
Quand et comment rompre un contrat de chantier ?

A l'achèvement du chantier visé au contrat, vous devez d'abord tenter de réaffecter le salarié sur un autre chantier. Si cela est impossible (pas de chantier, pas de compétences, etc.), alors vous pouvez licencier le salarié.

La fin du chantier constitue donc en elle-même le motif de licenciement.

Le contrat de chantier étant un contrat à durée indéterminée, seule une procédure de licenciement pourra rompre celui-ci. Vous devez ainsi suivre la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, entretien préalable, notification, etc.).
A cet effet, nous vous proposons un modèle de lettre de licenciement pour fin de chantier :
Téléchargement :
Modèle de lettre de licenciement pour fin de chantier
(PDF | 2p. | 74Ko)

Dans ces deux cas d'espèce, l'employeur avait embauché deux ouvriers pour des tâches spécifiques de ferraillage et dans le cadre d'un chantier particulier. Or le chantier n'était pas définitivement achevé lorsqu'ils ont été licenciés, leurs tâches de ferraillage s'étant d'ailleurs poursuivies à l'issue de leur licenciement.

Le licenciement est alors jugé injustifié.

Ces deux arrêts permettent de confirmer que le contrat de chantier ne peut être rompu qu'à l'achèvement du chantier visé au contrat et non uniquement à l'achèvement des tâches pour lesquelles les salariés ont été embauchés.

Ces deux décisions confirment une consigne précise pour la rédaction des contrats de chantier : ils devront d'une part faire référence à un chantier précis et ils devront prévoir que la rupture du contrat interviendra à l'achèvement du chantier s'il n'y a pas de réaffectation possible..

Il existe certaines dispositions spécifiques au contrat de chantier dans le Bâtiment et s'agissant des ouvriers des TP. Notamment consulter les représentants du personnel au moins 15 jours avant la notification du licenciement.


Retrouvez également l'article original sur le site des Editions Tissot : Contrat de chantier : le licenciement ne doit intervenir que lorsque le chantier est achevé.
 
 
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