Défaut de formation professionnelle = dommages et intérêts quasi automatiques !

Communiqué | 04.09.14
Partager sur :
Défaut de formation professionnelle = dommages et intérêts quasi automatiques ! - Batiweb
Si vous avez dans votre entreprise des salariés présents depuis de nombreuses années et qui n’ont jamais suivi de formation, vous risquez d’être condamné à leur verser des dommages et intérêts. En effet, la Cour de cassation considère que le défaut de formation constitue un manquement aux obligations d’adaptation et de maintien de l’employabilité. Et peu importe que les salariés n’aient jamais pris l’initiative de demander une formation…

Formation professionnelle : une obligation pour l'employeur

Vous êtes tenu d'assurer l'adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de vous assurer du maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1).

Cela passe en premier lieu par le fait de leur proposer des formations qui participent au développement des compétences. En pratique, ces formations sont prévues dans le cadre du plan de formation.

Pour en savoir plus sur le plan de formation, que ce soit sur les axes à retenir lors de sa construction ou sur les nouveautés introduites par la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 sur ce sujet, reportez-vous à notre site www.tissot-formation.fr, qui est référent sur l'actualité et la pratique de la formation professionnelle.

Vous pouvez également télécharger notre dossier spécial sur les 4 points-clés de la réforme :
Téléchargement :
La réforme de la formation professionnelle en 4 points clés
(PDF | 18p. | 154Ko)
Formation professionnelle : le salarié n'a pas à prendre l'initiative

Dans le cadre du plan de formation, vous pouvez obliger un salarié à suivre une formation, ce dernier n'ayant en principe pas le droit de refuser sous peine de sanction disciplinaire. Il s'agit en effet pour lui d'une obligation professionnelle.

Il est même primordial pour vous de proposer et d'imposer à vos salariés de suivre des formations afin de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Particulièrement quand de nouvelles méthodes de travail ou de nouvelles technologies ont vu le jour. C'est en effet le seul moyen pour vous de vous permettre de remplir votre obligation.

Vous ne pourrez pas invoquer le fait que votre salarié n'ait pas demandé de lui-même à suivre une formation. En effet, ce n'est pas parce qu'un salarié ne manifeste pas l'envie de suivre une formation qu'il ne pourra pas ensuite vous reprocher de ne lui avoir jamais fait suivre une formation. Et vous réclamer de ce fait des dommages intérêts pour réparer le préjudice subi. Attention, plus le salarié a d'ancienneté, plus ce préjudice sera élevé, et il sera particulièrement facile à démontrer si le salarié a fait l'objet d'un licenciement et qu'il se retrouve sur le marché de l'emploi…

Illustration : Pendant plusieurs années une entreprise n'a organisé aucune formation pour plusieurs de ses salariés préparateurs automobiles. L'entreprise s'en justifie en précisant que tout au long de leur contrat de travail, ils n'ont jamais demandé à suivre de formation et que leur poste de travail n'avait de toute façon pas évolué. Des justifications insuffisantes pour la Cour de cassation qui rappelle que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur.


Retrouver l'article original :Défaut de formation professionnelle = dommages et intérêts quasi automatiques !.
 
 
Demandez votre documentation
 
filter_list

Sur le même sujet

Absence prolongée pour maladie : licenciement possible en cas de désorganisation de l’entreprise - Batiweb

Absence prolongée pour maladie : licenciement possible en cas de désorganisation de l’entreprise

L'un de vos salariés est malade depuis plusieurs mois et cela affecte considérablement l'organisation de votre entreprise. Vous pouvez envisager de rompre son contrat de travail. La Cour de cassation admet en effet qu’il est possible de licencier un salarié dont l’absence prolongée ou répétée désorganise l’entreprise. Encore faut-il remplir certaines conditions et respecter les dispositions conventionnelles du BTP…
La gestion de votre compte employeur - Batiweb

La gestion de votre compte employeur

Depuis le mois de septembre 2013, le compte employeur, récapitulatif annuel des forfaits imputés à votre entreprise au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne vous est plus adressé dans sa version papier. Il est désormais uniquement consultable sur le site www.net-entreprises.fr à la rubrique « Compte AT/MP ». Seules les entreprises dont l'effectif total est égal ou supérieur à 20 salariés voient leurs AT-MP reportés à un compte employeur.
Forfait jours dans le BTP : les anciennes clauses illégales - Batiweb

Forfait jours dans le BTP : les anciennes clauses illégales

Suite à des décisions juridiques ayant déclaré illégales des forfaits jours prévus notamment dans le secteur de la chimie, la branche du BTP a dû réagir en modifiant le dispositif existant par le biais d’avenants aux conventions collectives. Bien lui en a pris, car un récent arrêt de la Cour de cassation déclare illégal les forfaits jours mis en place sur la base des anciennes dispositions du BTP. Tour d’horizon pour vous permettre de vérifier la sécurité juridique des forfaits existants à ce jour dans votre entreprise.