Forfait jours dans le BTP : les anciennes clauses illégales

Communiqué | 24.07.14
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Suite à des décisions juridiques ayant déclaré illégales des forfaits jours prévus notamment dans le secteur de la chimie, la branche du BTP a dû réagir en modifiant le dispositif existant par le biais d’avenants aux conventions collectives. Bien lui en a pris, car un récent arrêt de la Cour de cassation déclare illégal les forfaits jours mis en place sur la base des anciennes dispositions du BTP. Tour d’horizon pour vous permettre de vérifier la sécurité juridique des forfaits existants à ce jour dans votre entreprise.

Forfait jours BTP : l'impossibilité du contrôle de la charge de travail par le salarié

Dans son arrêt du 11 juin 2014, la Cour de cassation vient condamner l'employeur, une entreprise de Travaux Publics, au paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur. Elle juge en effet illégal le forfait jours mis en place sur la base de l'accord national sur le temps de travail dans la branche du BTP datant du 6 novembre 1998.

Pourquoi une telle décision ? Car l'organisation pratique du système de forfait jours ne permet pas de contrôler l'amplitude et la charge de travail du salarié, afin d'assurer la protection de sa santé et de sa sécurité. Le texte de l'accord du 6 novembre 1998 prévoit seulement que ce contrôle relève de la responsabilité du salarié.

Les juges imposent donc que le contrôle du temps de travail soit réalisé par l'employeur ou la hiérarchie et non par le salarié lui-même. C'est bien l'employeur qui a une obligation de résultat en matière de protection de la santé des salariés. Face aux risques de dérive du temps de travail dans le cadre des forfaits jours, il incombe donc à l'employeur de prévoir des garde-fous. Et il ne peut se contenter de demander au salarié de s'autocontrôler.


Forfait jours BTP : ce que prévoient les avenants du 11 décembre 2012

La branche du BTP a adopté de nouvelles mesures pour se mettre en conformité face aux nouvelles exigences des juges posées courant 2012. Des avenants sont venus modifier les conventions collectives nationales des ETAM et des cades. Désormais, les conventions collectives imposent que l'organisation du travail des salariés en forfait jours fasse « l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et respect des durées minimales de repos ».

Ce suivi passe obligatoirement en pratique par la mise en place d'un document individuel de suivi du temps de travail du salarié. Ce document peut être rempli par votre salarié ou par vous, mais la responsabilité vous incombe d'en fournir un modèle et de veiller à son bon remplissage. Le suivi passe aussi par la réalisation d'un entretien annuel avec votre salarié portant sur l'organisation du travail, la charge de travail et l'articulation avec la vie personnelle et familiale. Le but est de vérifier à travers ce moment d'échanges que la mise en œuvre quotidienne du forfait jours n'aboutit pas à mettre en danger le salarié et à le priver de son droit au repos.

Les principales nouveautés apportées par ces avenants conventionnels sont ainsi le passage d'un entretien biennal à un entretien annuel, l'obligation faite à l'employeur de fournir un document de décompte du temps de travail et l'accent mis sur la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.


Forfait jours BTP : la réaction à adopter par les entreprises

La position prise par les juges sur l'illégalité des anciennes dispositions conventionnelles du BTP sur le forfait jours ne laisse plus de doutes sur l'obligation d'action de l'employeur. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez veiller à mettre en place toutes les nouvelles garanties prévues pour assurer la protection de la santé du salarié.

Consigner par écrit tous les entretiens réalisés, conserver les décomptes établis par vos soins ou ceux de vos salariés, mettre en place une charte visant à encadrer l'usage des moyens de communication électroniques en dehors des heures de travail habituelles, voilà les étapes principales à ne pas oublier.

Vérifier également si un accord d'entreprise existe sur le forfait jours. Vous devez veiller à modifier l'accord avec les partenaires sociaux de votre entreprise ou à le dénoncer s'il contient des dispositions non conformes aux nouvelles exigences des conventions collectives. Il convient également de penser simplement à changer les termes des clauses de forfait jours insérées dans vos modèles de contrat de travail, pour indiquer désormais l'application du régime prévu suite aux avenants du 11 décembre 2012.

Pour vous aider, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de convention individuelle de forfait annuel jours pour un cadre du Bâtiment :
Téléchargement :
Modèle de convention individuelle de forfait jours pour les cadres du Bâtiment
(PDF | 12p. | 38Ko)

Rendez-vous sur le site des Editions Tissot pour lire l'article original.
 
 
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