ConnexionS'abonner
Fermer

Reproches adressés par e-mail = avertissement ?

Publié le 05 juin 2014

Partager : 

Lorsque vous adressez un e-mail à un de vos salariés en lui faisant des reproches, cela peut être considéré comme un avertissement. Ce qui vous empêche alors de prendre ensuite une autre sanction...
Reproches adressés par e-mail = avertissement ? - Batiweb

Discipline : quand y a-t-il avertissement ?

En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un de vos salariés si vous estimez son comportement fautif.

Tout un éventail de sanctions disciplinaires est à votre disposition : avertissement, rétrogradation, licenciement, etc. La mesure la plus légère est l'avertissement. Son prononcé ne nécessite normalement pas de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Il vous suffit en effet d'envoyer au salarié une lettre motivée pour lui expliquer ce que vous avez à lui reprocher. En effet lorsqu'une sanction est prise, le salarié doit être informé par écrit des griefs à son encontre (Code du travail, art. L. 1332-1). Il est néanmoins recommandé, pour des questions de preuve, d'adresser l'avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre contre décharge (reçu).

Mais même sans ce formalisme, un avertissement peut être prononcé. Notamment dans un e-mail.

Et il arrive même parfois que l'employeur prononce un avertissement à son insu en adressant un e-mail de reproches à un salarié. Récemment, la Cour de cassation a ainsi considéré que constituait un avertissement un e-mail reprochant au salarié des manquements et l'invitant à se conformer aux règles internes à l'entreprise en cessant sa conduite.
Téléchargement :
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2014, n° 13-10939
(PDF | 5p. | 40Ko)

Discipline : pas de « double » sanction

Il est interdit de sanctionner deux fois un salarié pour des mêmes faits. Dès lors qu'une faute a déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire, le pouvoir de l'employeur est donc épuisé.

Par conséquent, si un avertissement a été infligé au salarié, vous ne pouvez pas le licencier par la suite sans faits nouveaux, sous peine de voir le licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Il est donc primordial, lorsque de graves manquements sont constatés, de ne pas agir sous le coup de l'énervement et d'envoyer un courrier ou e-mail de reproches au salarié, de façon à ne pas se priver d'une possibilité future de sanction…


Article proposé par les Editions Tissot. Vous pouvez également consulter l'article original.
 
 
Demandez votre documentation
 

Sur le même sujet

Annonceurs
Profitez d'un large choix d'outils de communication
Devenez annonceur sur Batiweb
Je deviens annonceur
EDITIONS TISSOT - Batiweb

Depuis plus de 40 ans, les Editions Tissot proposent des solutions pour faciliter l’application...

2 avenue du Pré Closet CS 80109
74941 ANNECY CEDEX
France

Plus d'informations


Les + lus

La sélection de la rédaction

Les marques à la une

CHEMINÉES POUJOULAT

CHEMINÉES POUJOULAT est une entreprise leader dans le domaine de la conception, de la fabrication...

Isover

Leader mondial de l’isolation, Saint-Gobain Isover fabrique et distribue depuis plus de 70...

Hellio

Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l’énergie en France. Acteur...

bloqueur de pub détecté sur votre navigateur

Les articles et les contenus de Batiweb sont rédigés par des journalistes et rédacteurs spécialisés. La publicité est une source de revenus essentielle pour nous permettre de vous proposer du contenu de qualité et accessible gratuitement. Merci pour votre compréhension.