Tout savoir sur l'assurance dommages-ouvrage

Communiqué | 30.09.22
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Tout savoir sur l'assurance dommages-ouvrage - Batiweb
Tout maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire une assurance dommages-ouvrage et doit le faire avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?
Il s’agit d’une assurance qui permet de préfinancer rapidement les travaux de réparation nécessaires, avant même de rechercher les responsabilités encourues. Elle intervient en cas de sinistre constaté durant les 10 ans suivant la réception d'un ouvrage qui est de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
Cette assurance est obligatoire (sauf cas dérogatoires prévus aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code des assurances) ; elle est souscrite par le maître de l'ouvrage. 

Qui est soumis à l’assurance dommages-ouvrage ?
l’article L. 242-1 du Code des assurances stipule que la souscription d’une assurance dommages-ouvrage doit être faite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour laquelle est réalisée la construction. Il s’agit donc :

  • du propriétaire de la construction (particulier ou entreprise) ;
  • du mandataire du propriétaire de la construction ;
  • du promoteur ;
  • du syndicat de copropriété.

Quelles sont les maîtres d’ouvrage non soumises à cette assurance ?
Seules quelques catégories de maîtres d'ouvrage ne sont pas assujetties à cette obligation (alinéa 2 de l'article L.242-1 du Code des assurances) :

  • l'État, quand il construit pour son propre compte ;
  • le maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat public privé (PPP) ;
  • certaines personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une certaine dimension économique et financière, capables d'assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des désordres et qui font réaliser, pour leur propre compte, des travaux de bâtiment pour un usage autre que d'habitation.

Ces maîtres d’ouvrage, bien que non soumis à cette obligation d’assurance peuvent néanmoins souscrire, à titre volontaire, une assurance DO. 

Pourquoi s'assurer en dommages-ouvrage quand il y a une assurance de responsabilité décennale ?
La loi du 4 janvier 1978 (dite « loi Spinetta ») a instauré un système dit à « double détente » comprenant deux assurances obligatoires spécifiques : l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale. Ces deux assurances, complémentaires, sont donc distinctes. 

  • Dans un premier temps, après expertise, et dès lors que les désordres sont de nature décennale, l’assureur dommages-ouvrage préfinance la totalité des travaux de réparation nécessaires et indemnise le maître d’ouvrage. 
  • Dans un second temps, et sur la base des conclusions de l’expertise, l’assureur dommages-ouvrage forme ses recours à l’encontre du ou des auteurs des dommages et de leur assureur respectif en responsabilité décennale. 

En principe, la garantie DO débute à la fin de l’année de parfait achèvement, un an après la réception des travaux, et elle expire en même temps que la garantie décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.
Elle est souscrite pour un chantier précis.  

Quelles ouvrages sont soumis par l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les travaux de construction, d’extension ou de rénovation touchant l’ossature du bâtiment. 
Certains ouvrages, en revanche, ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale et donc pour ceux-là, le maître d’ouvrage n’est pas obligé de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Ces ouvrages sont définis dans l’ordonnance du 8 juin 2005.
Néanmoins, il est recommandé aux maîtres d'ouvrage publics et privés de souscrire une garantie dommages-ouvrage lorsqu’ils font réaliser des projets importants tels que la construction de ponts, de parcs de stationnement, de stations de pompage, de stations d'épuration, d’usines d'incinération et de traitement des déchets, d’équipements d'autoroutes, de voiries, etc…

SMABTP propose une solution spécifique, dédiée à ce type de réalisations, permettant de couvrir tous les risques après réception, pendant 10 ans.

Spécialiste de l'assurance des professionnels de la construction et de l'immobilier, SMABTP propose des solutions d'assurance dommages-ouvrage permettant de répondre aux besoins des différentes catégories de maîtres d'ouvrage professionnels : promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles, maîtres d'ouvrage publics, collectivités locales…

Pour en savoir plus exit_to_app


 

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