La commune aussi peut s'approprier un bien Vie pratique | 02.03.18

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D’après la Cour de cassation, une commune, au même titre qu’un particulier, peut devenir propriétaire d’un terrain qu’elle occuperait depuis trente ans, sous réserve d’une éventuelle contestation. Bien entendu, c’est ensuite à la municipalité d’entretenir sa nouvelle propriété. Tous les détails.
Une commune peut, comme un particulier, devenir propriétaire d'un terrain qu'elle occupe paisiblement depuis trente ans.

La propriété s'acquiert par l'écoulement d'un délai de trente ans durant lequel une personne se comporte publiquement comme propriétaire sans créer de contestation. Que cette personne soit un particulier ou une commune, elle peut alors faire valoir que le bien immobilier est entré dans sa propriété privée.

Une commune peut, au bout de ce délai, constater qu'un propriétaire a laissé s'établir un chemin sur son terrain et le déclarer "chemin rural".

Il est sans importance que le véritable propriétaire soit titulaire d'un titre de propriété ou que le bénéficiaire de l'appropriation soit de mauvaise foi, ont rappelé les juges.

En laissant sur son terrain un passage ouvert, en laissant la commune procéder à son entretien comme si elle en était propriétaire, le véritable propriétaire a pris le risque d'en être dépossédé.

Par la suite, la commune a ajouté que ce chemin étant utilisé depuis longtemps par le public, il avait les caractères d'un chemin rural, ouvert à la circulation de tous.

A l'inverse, la Cour a jugé en juin 2015 qu'un chemin rural, étant une propriété privée de la commune, pouvait faire, de la même manière, l'objet d'une appropriation par un riverain.

(Cass. Civ 3, 1.2.2018, Y 16-23.200).
(AFP)

Photo de Une : ©Fotolia
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