Pas de surplus de facturation possible pour les travaux au forfait Vie pratique | 20.05.19

Partager sur :
Certains travaux cachent parfois des surprises, indétectables au moment d’établir un devis. Pour les entrepreneurs qui chiffrent à leurs clients un prix global forfaitaire, ils doivent assumer le coût des travaux supplémentaires qu’ils découvriraient en cours de chantier, a déclaré la Cour de Cassation dans un avis rendu le 18 avril.

L’entrepreneur qui accepte de réaliser des travaux pour un prix global forfaitaire ne peut pas réclamer un supplément en cas de mauvaise surprise. Le Code civil impose ce principe pour les travaux de « construction à forfait d’un bâtiment » mais la justice l’a appliqué à une rénovation de bâtiment.

Devant détruire une dalle de béton existante, un maçon a eu la mauvaise surprise de se trouver face à une masse rocheuse qui a nécessité une importante augmentation du temps de main d’œuvre. Le maçon a fait valoir que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » selon le Code civil et que son devis ne pouvait prévoir l’imprévisible. D’un travail de destruction de dalle, l’artisan s’est retrouvé à faire un « déroctage », c’est-à-dire casser puis enlever la roche.

Peu importe que cette surprise ait été due à une faute du maître d’œuvre ou de l’architecte qui n’aurait pas analysé le sol, ont dit les juges.

Selon le Code civil, l’augmentation d’un prix devait être autorisée par écrit par le propriétaire. Pour celui-ci, des travaux supplémentaires ne sont exclus du forfait dès lors qu’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. La Cour de cassation lui a donné raison.

L’entrepreneur qui accepte de réaliser des travaux pour un prix global forfaitaire ne peut pas réclamer un supplément en cas de mauvaise surprise.

 

 

(Cass. Civ 3, 18.4.2019, G 18-18.801)

Redacteur

filter_list Sur le même sujet

Sur un bâtiment, une réparation peut excéder sa valeur

Sur un bâtiment, une réparation peut excéder sa valeur

En cas de travaux concernant la remise en état d'un bâtiment suite à un dommage, le client est dans l'obligation d'assumer la totalité des coûts liés au chantier, y compris lorsque ceux-ci dépassent le montant prévu initialement. Le propriétaire de l'édifice est ainsi responsable de son entretien, et c'est à lui d'effectuer des travaux visant à prévenir toute dégradation sous peine de devoir assumer des coûts plus importants en cas de dégât.
Tolteck.com, un outil simple et abordable pour passer du tableur au logiciel de devis

Tolteck.com, un outil simple et abordable pour passer du tableur au logiciel de devis

Pour beaucoup de petits artisans du bâtiment, l’investissement dans un logiciel de devis et de facturation est un investissement coûteux et souvent complexe à gérer. On estime aujourd’hui qu’environ 50% des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés font leur devis avec un tableur et éditent devis et factures avec un traitement de texte ! Une start-up a peut-être trouvé un remède à cette situation. Découvrons …
Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

Il y a quelques jours, la justice ordonnait la destruction d’un ouvrage estimé à 57 millions d’euros. Celui-ci avait en effet été construit illégalement et devra donc être rasé dans les 18 mois à venir. Dans ce même ordre d’esprit, la Cour de cassation estime que des travaux, même lorsqu’ils ne sont pas visibles de la rue, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie, comme l’impose le Code de l’urbanisme. Explications.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

Accepter