Accessibilité des transports, une charte nationale est signée ! Législation et règlements | 15.07.19

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Le 26 juin dernier, Sophie Cluzel et Élisabeth Borne ont signé une charte visant à améliorer l’accessibilité dans les transports de voyageurs. A travers cette charte, le gouvernement invite les collectivités territoriales, autorités organisatrices et transporteurs à prendre des engagements « volontaires et graduels », et à informer et/ou promouvoir les démarches de certification ou de labellisation telles que Cap’Handéo, NF Services BP X50-810, ou S3A.

Pour se rendre compte de la non-accessibilité du réseau de transports en commun aux personnes handicapées, il suffit de prendre l’exemple du métro parisien. Comme l’indique nos confrères du « 20 minutes », seules les 9 stations de métro de la ligne 14 sur les 303 du réseau francilien sont accessibles aux PMR (3%) alors même que la France se prépare à accueillir des événements majeurs. On citera ici les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

 

Si les ambitions sont là, la région Ile-de-France prévoyant de rendre 60% du réseau ferré accessible d’ici cinq ans, les déplacements sont à ce jour dignes d’un parcours du combattant. On ne le dira jamais assez… Agissons !

 

Agir, c’est l’objectif de la charte nationale signée le 26 juin dernier par Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, Élisabeth Borne, ministre chargée des Transports, les représentants des autorités organisatrices de transport (GART, Régions de France) et les entreprises de transport (UTP, FNTV) ; une initiative qui vient à point nommée, le projet de loi d’orientation des Mobilités étant en discussion.

 

Améliorer « concrètement » les conditions d’accueil

 

A travers cette charte, le Gouvernement souhaite accélérer le déploiement d’actions pour « améliorer concrètement et rapidement l’accessibilité et les conditions d’accueil au quotidien ». Bien sûr, cela repose « sur des aménagements lourds en matière d’infrastructures ou de renouvellement des moyens de transports ».

 

La charte vise ainsi à inciter l’ensemble des acteurs à prendre des engagements « volontaires et graduels » sur l’amélioration de « toutes les composantes de l’accessibilité des transports collectifs, à travers des démarches de labellisation ou de certification ».

 

Former et informer

 

Les signataires s’engagent notamment à informer leurs adhérents sur les « besoins spécifiques et les contraintes des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite » et à améliorer les dispositifs de formation, d’information et de sensibilisation aux handicaps et à l’accessibilité.

 

Ils sont invités à évaluer la disponibilité, la fiabilité et la qualité des services rendus par les équipements liés à l’accessibilité ou encore à informer leurs adhérents respectifs sur « les bonnes pratiques » de rédaction des cahiers des charges de l’acquisition des nouveaux matériels roulants et de l’aménagement des points d’arrêts.

 

Accompagner les voyageurs

 

Une information claire et harmonisée devra être fournie aux voyageurs pour « éviter les obstacles ». Elle permettra en effet aux usagers de mieux se repérer et de préparer leurs déplacements. Les signataires devront également réfléchir à une procédure pour informer les utilisateurs des difficultés d’accès au réseau d’une journée et de tous les frais qui pourraient avoir une incidence sur l’accessibilité.

 

Des démarches labellisées

 

Les signataires s’engagent aussi à informer et/ou promouvoir, auprès de leurs adhérents respectifs, les démarches de certification ou de labellisation telles que Cap’Handéo, NF Services BP X50-810, ou S3A, des démarches qui peuvent être globales sur les 4 grandes familles de handicap ou être graduées dans le temps. L’objectif étant une labellisation de type Cap’Handéo en 3 ans, précise le Gouvernement.

 

Les préfets auront un rôle d’accompagnement et d’intermédiation entre les opérateurs, les autorités organisatrices et les gestionnaires de voiries et infrastructures. Chacune des actions devra être menée en lien avec les associations représentantes des personnes handicapées. Un bilan annuel sera produit afin de valoriser les démarches entreprises.

 

Le projet de loi d’orientation des mobilités en discussion

 

A l’occasion de la signature de la charte, les ministres sont revenues sur le projet de loi d’orientation des mobilités qui prévoit un volet « accessibilité ». Parmi les mesures phares : l’obligation de tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour les accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et qui ne peuvent voyager seuls.

 

Le projet de loi propose aussi la mise en place d’un dispositif de conseil-accompagnement individualisé ou encore d’une plateforme unique pour la réservation des missions d’assistance en gare.  

 

La charte est disponible ici

 

R.C
Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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