La refonte de la responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction bâtiment (REP PMCB ou REP Bâtiment) se préciserait-elle enfin ? 

« Cette réforme est l’aboutissement de douze mois de concertation avec tous les acteurs de la REP PMCB. Chaque euro versé par les entreprises doit être un euro efficace pour l’environnement. C’est le sens du scénario retenu : plus de lisibilité, moins de coûts, plus de résultats », s’exprime Mathieu Lefèvre, le 19 février. 

Dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), le ministre délégué à la Transition écologique, annonce sa décision définitive sur la réforme. Mécanisme d’économie circulaire dans le bâtiment, la REP PMCB révélait différentes failles : hausses des coûts, peu de lisibilité, fonctionnement inégal entre les territoires, lourdeurs administratives…

« C’est une belle et grande victoire de la FFB pour les artisans et entrepreneurs ! se réjouit Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment (FFB). Le défi reste cependant devant nous : transcrire ces annonces sans délai en réalités opérationnelles pour le terrain. La REP de la dernière chance doit absolument tenir ses promesses faute de quoi elle n’aura plus lieu d’être. »

La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a également réagit, « nous resterons très vigilants sur la mise en œuvre concrète. La REP PMCB doit devenir un dispositif simple, accessible et juste pour les petites entreprises artisanales, qui en sont les premières contributrices », défend son président, Jean-Christophe Repon.

Une reprise revenant d’abord aux déchetteries professionnelles

La refonte de la REP Bâtiment reposera sur trois axes. D’abord l’amélioration du maillage territorial des points de reprise. L’idée de l’exécutif : que la reprise revienne en priorité aux déchetteries professionnelles « par souci de lisibilité et pour soulager les collectivités d’une charge indue ». La refonte place les déchetteries en troisième place en termes responsabilité de reprise après les « distributeurs volontaires ».  

Le maillage sera défini sous la houlette des conseils régionaux, tandis que des dispositifs devront être déployés les éco-organismes : aides à l’investissement, développement de reprise de déchets en entrepôt…

« Nous allons créer un fond pour financer le traitement des dépôts sauvages, alimenté par les éco-contributions », indique le ministère. 

Baisse des coûts pour les familles de matériaux matures

Côté coûts, la REP est réimaginée pour distinguer les filières de matériaux matures (inertes, métal, bois ainsi que le plâtre) des non-matures (laines de verre, plastique, huisseries, membranes bitumeuses…). La reprise de ces derniers n’est pas encore fonctionnelle et doit encore s’appuyer sur les éco-contributions pour la financer. 

«Dans les territoires d’Outre-mer, cette différenciation ne s’appliquera pas. Par ailleurs, pour tous les matériaux, matures et non-matures, l’ambition de la filière REP en matière d’éco-conception et de réemploi sera maintenue », précise le gouvernement. 

Pour la CAPEB, la distinction peut complexifier le mécanisme. Elle salue cependant différentes avancées, telles que le dispositif transitoire de reprise sans frais des déchets, afin d’expérimenter cette mesure. L’organisation appelle tout de même à la fondation d’un « observatoire des prix de la REP PMCB », afin de surveiller de potentielles évolutions tarifaires. 

« Une gouvernance modernisée et plus exigeante »

La CAPEB comme la FFB saluent la visibilité sur neuf mois des barèmes de contributions, plus rassurantes pour la trésorerie des entreprises. Cette mesure participe à « une gouvernance modernisée et plus exigeante », voulue par le gouvernement. 

L’exécutif instaure également un délai maximal entre la signature d’un contrat par une collectivité et l’application de soutiens et d’une prise en charge des déchets. Les enveloppements obligatoires pour la communication et la R&D seront supprimées, guides par « une logique d’obligation de résultats ». 

Par ailleurs, le gouvernement a déposé un amendement au texte DDADUE, adopté au Sénat. Deux buts : durcir les sanctions envers les éco-organismes ne respectant pas les objectifs de leur cahier des charges et « mieux lutter contre les entreprises non-contributrices ».

« La Direction générale de la prévention des risques (DGPR), en lien avec le cabinet du ministre délégué, précisera dans les prochaines semaines les modalités opérationnelles de mise en œuvre du scénario retenu, indique le ministère délégué à la Transition écologique. La réforme se traduira par l’élaboration d’un nouveau cahier des charges encadrant les éco-organismes et fixant les nouvelles règles de fonctionnement de la filière. De nouveaux agréments seront donnés sur la base de ces nouveaux cahiers des charges. »