« Bilan positif » pour la loi CAP deux ans après son adoption Législation et règlements | 29.10.18

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« Bilan positif » pour la loi CAP deux ans après son adoption
Adoptée en 2016, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) aurait porté ses premiers fruits, selon la commission de la culture du Sénat. Sa présidente, Catherine Morin-Desailly, se félicite en effet des dispositions introduites dans le texte par le Sénat : la présidence de la commission par un élu a notamment permis d’améliorer la qualité des échanges et les relations entre les architectes des bâtiments de France et les élus.
La loi LCAP adoptée en juin 2016 traite de thématiques variées parmi lesquelles la protection du patrimoine culturel ou encore la profession d’architecte. Sur le volet architecture, les élus ont rendu obligatoire le recours à un architecte à partir de 150 m2 de surface plancher.

La loi a également introduit le « permis de faire » et donc les notions « d’innover et d’expérimenter » en matière de logements sociaux et d’opérations d’aménagement. Elle rend par ailleurs obligatoire l’intervention d’un architecte-paysagiste sur les projets de lotissements au-delà d’un certain seuil fixé par décret, l’identification obligatoire de l’équipe de maîtrise d’œuvre et le concours d’architecture.

Deux ans après son adoption, le Sénat revient sur les dispositions introduites dans la loi par les membres de la commission de la culture. Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime – Union Centriste) a en effet organisé une table ronde concernant les instances de protection du patrimoine et de l’architecture.

Un bilan positif

Interrogés par de nouveaux membres de la commission, dont Jean-Pierre Leleux (Alpes-Maritimes – Les Républicains), président de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) et rapporteur de la loi, les présidents de commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) présents « ont dressé un bilan positif » des dites dispositions.

« La présidence de la commission par un élu a permis d’améliorer la qualité des échanges, de mieux préparer les réunions et d’améliorer l’équilibre entre ses différentes composantes, notamment à raison du rôle positif joué par les représentants des associations intéressées et les personnalités qualifiées », précise un communiqué.

Si elle n’a pas encore été utilisée, « la capacité d’auto saisine de la CRPA pourrait lui permettre à terme de jouer un rôle de réflexion stratégique en matière de protection du patrimoine et de l’architecture à l’échelle des territoires. »

« Le fonctionnement des CRPA montre que, quoiqu’on en dise, des solutions existent pour contribuer à améliorer les relations entre les architectes des bâtiments de France (ABF) et les élus . Leur intervention a permis en plusieurs occasions une reprise du dialogue entre l’élu et l’ABF qui a pu permettre de surmonter les blocages », constate Catherine Morin-Desailly.

Le dialogue entre ces deux autorités « est la clé pour faciliter la prise de décision sur les demandes d’autorisation de travaux en espaces protégés », estime-t-elle. « Ce premier bilan confirme qu’on a eu tort, avec la loi ELAN, de revenir sur l’équilibre trouvé il y a à peine deux ans en matière de protection du patrimoine ».

À l’issue de la réunion, les sénateurs ont décidé de poursuivre leur action de contrôle de l’application de ces dispositions de la loi LCAP en instituant un rendez-vous annuel.

R.C
Photo de une : ©Fotolia
Redacteur

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