Emmanuelle Cosse lance le « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne Législation et règlements | 22.12.16

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En France, 210 000 logements proposés à la location présenteraient un risque pour la santé ou la sécurité des habitants. Pour lutter contre ce phénomène, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé la mise en place d’un « permis de louer », permettant aux collectivités de contrôler la conformité des habitats loués. Tous les détails sur ce nouveau dispositif.
C’est l’un des grands combats d’Emmanuelle Cosse : la lutte contre l’habitat indigne a récemment pris un nouveau tournant, avec la création du « permis de louer » par la ministre du Logement. Lors de son voyage à Denain (Nord), cette dernière est notamment revenue « les dispositions de la loi ALUR visant à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe ».

En effet, la réglementation propose aux communes et aux EPCI (Établissements de coopération intercommunale) de fixer les zones géographiques et les logements nécessitant une déclaration ou une autorisation préalable à la mise en location. Par la démarche qu’elle vient d’instaurer, Emmanuelle Cosse compte définir « les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes ».

Deux nouveaux régimes pour un meilleur contrôle

Dans le cadre du régime de la déclaration, le propriétaire d’un bien sera désormais obligé de signaler la mise en location du logement auprès de la collectivité concernée dans un délai de 15 jours suivant la signature d’un nouveau bail. En retour, un récépissé sera délivré dans le mois.

Le régime d’autorisation préalable, quant à lui, se veut « plus contraignant ». En effet, « il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable », comme le précise le ministère du Logement. Cette dernière, délivrée dans un délai d’un mois, est valide durant deux ans, à la condition que le logement n’ait pas été remis en location entre-temps.

« L’autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril », ajoute le ministère. « Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande pourra donner lieu à un rejet, ou autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagements. »

Grâce à ce dispositif, il sera désormais plus facile pour les communes de contrôler la qualité des logements proposés à la location. En revanche, les propriétaires refusant de se soumettre aux régimes mis en place devront s’acquitter d’une amende entre 5 et 15 000 euros. Une mesure mitigée, puisqu’elle ne les oblige pas nécessairement à engager des travaux d’aménagement ou de rénovation.

F.C
Photo de Une : ©Fotolia
Redacteur

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