Encadrement des loyers annulé à Paris, l’Etat va faire appel Législation et règlements | 29.11.17

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Après Lille, c’est au tour de Paris de ne plus encadrer ses loyers. Le tribunal administratif a annulé, mardi 28 novembre, les arrêtés permettant l’application de ce dispositif. Si les professionnels de l’immobilier se sont dits satisfaits de cette annulation, le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il fera appel de cette décision, en concertation avec la mairie de Paris.
En vigueur à Paris depuis le 1er août 2015, l’encadrement des loyers n’est plus ! Mardi, le tribunal administratif a annulé les arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 permettant l’application de ce dispositif. Le juge administratif a en effet considéré que l’encadrement aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne et non la seule capitale, rapporte l’AFP. Il a ainsi suivi l’avis du rapporteur public, qui, lors d’une audience le 14 novembre avait proposé au tribunal de « transposer » la décision prise le 17 octobre à Lille.

Des professionnels de l’immobilier satisfaits

Le tribunal administratif de Paris était saisi de trois recours, dont l’un porté par l’association Bail à part présidée par Julien Bayou, porte-parole d’Europe Ecologie-Les Verts, qui souhaitait voir l’encadrement étendu à toute l’agglomération parisienne. Les deux autres émanaient d’organisations de professionnels de l’immobilier qui voulaient, à l’inverse, voir ce dispositif invalidé. Mais le tribunal a estimé qu’il n’y avait « pas lieu de statuer » sur ces demandes car les arrêtés devaient être tout simplement annulés.

« Nous sommes satisfaits de cette annulation, mais nous contestons son motif, car nous soutenons que les critères retenus pour encadrer les loyers ne sont pas pertinents », a réagi auprès de l'AFP l’avocat des organisations professionnelles de l’immobilier, Me Patrice Spinosi. « Si un nouvel arrêté devait être pris par le préfet, nous l'attaquerions à nouveau », a-t-il précisé.

Bien que la décision prise par le tribunal ait suscité chez la Fnaim « un sentiment de victoire », l’organisation a indiqué rester prudente car « le gouvernement se hâte déjà de faire appel » de cette annulation.

À cette incertitude s’ajoute le fait que « les loyers effectivement soumis au dispositif d’encadrement ont déjà pu causer des dégâts non négligeables sur le marché immobilier. On parlera par exemple de la fuite des investisseurs vers d’autres régions ou encore du déséquilibre territorial que cela aura pu causer », a souligné Jean-François Buet, président de la Fnaim. L’encadrement des loyers est une mauvaise réponse à un véritable problème qui est celui de trouver un logement en région parisienne. « La contrainte administrative ne permettra pas d’augmenter l’offre des logements », a-t-il ajouté.

La Ville de Paris parle d’une « mauvaise décision »

La décision du tribunal administratif a rapidement fait réagir la Ville de Paris qui, dans un communiqué, estime que l’encadrement des loyers « doit s’appliquer ». C’est un dispositif « juste et efficace ».

« Je regrette beaucoup cette décision », a déclaré à l'AFP Ian Brossat, adjoint PCF au Logement de la maire PS de Paris Anne Hidalgo, en indiquant que l'encadrement des loyers avait « permis de stabiliser les prix après des années de hausse exponentielle ». Le « risque est que les loyers flambent à nouveau », a ajouté l'élu en indiquant qu'il faut « stabiliser les prix si on veut préserver les classes moyennes à Paris ». « C'est une mauvaise décision », a-t-il insisté.

« Le gouvernement doit prendre ses responsabilités (…). L’Etat doit faire appel en demandant le sursis à exécution, et la loi doit être modifiée pour garantir la sécurité juridique de l’encadrement des loyers », a-t-il demandé.

Le Gouvernement a rappelé s’être engagé « à conduire une évaluation de ce dispositif sur la mandature. Or, c’est un dispositif trop récent pour pouvoir établir son efficacité et pour mesurer ses effets sur l’évolution des loyers notamment en zone dense ».

« Je me suis entretenu avec la maire de Paris. En l'état actuel des choses, comme à Lille, nous considérons qu'il est opportun de relever appel à l'encontre de cette décision. Il est important de rappeler que la mise en application de la mesure d'encadrement des loyers étant récente, il est indispensable de disposer du temps nécessaire pour en réaliser l'évaluation » a ainsi déclaré Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires.

L'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot a vivement défendu ce mercredi l’encadrement des loyers, mesure qu’elle avait fait adopter en 2014. « Il faut très vite que le gouvernement agisse, qu'il tienne parole sur l'appel mais qu'il demande le sursis à exécution », ce qui va « permettre de sauver l'encadrement des loyers jusqu'à la parution d'un nouveau décret sur l'ensemble de l'agglomération », a-t-elle prôné.

R.C
Photo de une : ©Fotolia

Redacteur

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