Audit énergétique obligatoire pour la vente de passoires énergétiques : un décret publié

Législation | 05.05.22
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Un décret publié ce mercredi 4 mai au Journal Officiel est venu entériner la mise en place d’un audit énergétique obligatoire pour la vente de certains logements considérés comme des passoires énergétiques à compter du 1er septembre 2022. Ce décret vient notamment préciser les différentes échéances, les calculs attendus, ainsi que les professionnels habilités à réaliser ce nouvel audit. Une publication qui a fait réagir les diagnostiqueurs, qui demandent un report au 1er janvier 2023.

Le décret rendant l’audit énergétique obligatoire en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour la vente de certains logements a été publié ce mercredi 4 mai au Journal Officiel. Cet audit, annoncé dans le cadre de la loi Climat et Résilience, deviendra obligatoire pour la vente de maisons individuelles et de logements en monopropriété considérés comme des passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE) à partir du 1er septembre 2022, puis pour ces mêmes logements classés E à partir du 1er janvier 2025, et enfin pour ceux classés D à partir du 1er janvier 2034.

Cet audit énergétique devait initialement devenir obligatoire à partir du 1er janvier 2022, mais les professionnels du diagnostic immobilier avaient obtenu son report pour laisser le temps à la filière de se préparer.

Le nouvel audit, valable 5 ans, devra notamment calculer les consommations d’énergie annuelles et les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi proposer des travaux de rénovation énergétique, estimer leur coût et les économies d’énergie potentielles, et enfin préciser les aides financières disponibles. L’objectif : permettre à l’acquéreur de prévoir des travaux pour une rénovation performante.

Le décret n° 2022-780 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation publié ce 4 mai au Journal Officiel prévoit en effet que l’auditeur effectue « des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et de parvenir à une rénovation performante ».

Le texte vient également préciser les conditions pour réaliser cet audit énergétique, incluant notamment les architectes ayant suivi une formation dédiée.

 

Les diagnostiqueurs réclament un nouveau report

 

Dès décembre 2021, le CSCEE, la fédération Cinov, la FIDI et l’UNIS alertaient sur la difficulté pour les diagnostiqueurs immobiliers de tenir ce délai de mise en œuvre, jugé trop court. À la suite de la publication du décret, l’organisation professionnelle Sidiane a réitéré ce jour une demande de report, réclamant une mise en place à compter du 1er janvier 2023.

La fédération estime notamment que les diagnostiqueurs ne seraient pas prêts : « Les méthodes et les logiciels de calcul et de chiffrage des travaux ne sont pas stabilisés, les trames des rapports sont encore à l’étude, et le contenu des formations professionnelles sont laissés à la discrétion des organismes de formation, sur la base de ce qui existe pour les audits énergétiques incitatifs », souligne-t-elle.

Elle dénonce une décision unilatérale du gouvernement, et un manque de concertation avec les professionnels de la filière, faisant un parallèle avec la mise en place chaotique du nouveau DPE, qui avait dû être stoppé en urgence en raison d’erreurs de calcul signalées.

Elle justifie également ce report par le nombre plus important que prévu de passoires énergétiques depuis cette réforme du DPE datant de juillet dernier. Selon les professionnels de l’immobilier, ces passoires énergétiques concerneraient bien plus que 4,8 millions de logements. Ils constateraient par ailleurs un bond des ventes de ce type de logements depuis l’annonce de l’interdiction de location à venir pour les logements classés G à compter du 1er janvier 2023.

« Sidiane a pu constater que le nombre de biens en étiquettes F et G est bien supérieur à celui estimé par le gouvernement. Par conséquent, il faut mécaniquement s’attendre à une demande d’audits énergétiques plus forte que prévue. Et ce, sans même intégrer ce que nous disent les professionnels de l’immobilier : de plus en plus de propriétaires sont en train de mettre en vente les passoires énergétiques de leur patrimoine », conclut la fédération.

 

Claire Lemonnier
Photo de une : Adobe Stock

Claire.lemonnier
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