Alors que le gouvernement a lancé un plan de lutte contre les fraudes aux diagnostics de performance énergétique (DPE) – avec 70 000 DPE frauduleux estimés par an – la Cour des Comptes formule à son tour ses propositions pour fiabiliser la profession.

Elle avance notamment la création d’une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs. L’idée n’est pas nouvelle puisque dès 2022, la CDI FNAIM proposait la création d’une carte « D », qui n’était d’ailleurs pas du goût de la FIDI et de SIDIANE.

Plus d’impartialité entre la formation et la certification

Certes, les diagnostiqueurs doivent obtenir une certification depuis juillet 2024, mais cela « ne suffit pas pour autant à maîtriser pleinement les risques constatés en termes de probité et d'impartialité », estime la Cour des Comptes.

Selon elle, « nombre d’organismes de formation et de certification ont entre eux des liens structurels ou financiers », ce qui implique de « potentiels conflits d’intérêt ».

Dans ce contexte, elle demande l’obligation de séparation stricte entre les missions de formation et de certification, et l’instauration d’une « incompatibilité géographique » pour les auditeurs qui auraient exercé un autre métier dans la filière.

« Il faut mettre fin à l'endogamie dans le secteur », a estimé son président, M. Moscovici, appelant à « une régulation forte de l'État ».

Par ailleurs, d’après la juridiction, l’interdiction progressive de louer des passoires énergétiques (étiquettes F et G) « n'a pas suffisamment anticipé les difficultés rencontrées par les particuliers pour s'y conformer, alors qu'elle a des conséquences majeures sur leur situation patrimoniale et le marché immobilier ». Ainsi, « quelques ajustements » pourraient être nécessaires.

Pour rappel, en mars dernier, la ministre du Logement Valérie Létard présentait un plan de fiabilisation des DPE avec 10 mesures-clés, dont un renforcement des contrôles. Chaque diagnostiqueur devrait ainsi faire l’objet d’un contrôle au moins une fois par an.

Parmi les autres pistes avancées : la création d’un ordre des diagnostiqueurs, qui sera exploré au travers d’une mission confiée au député Daniel Labaronne.

Par Claire Lemonnier
Photo de une : Adobe Stock