Déchets de démolition : la réglementation évolue Législation | 29.06.11

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Publié au Journal Officiel le 1er juin dernier, le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 modifie pour certaines catégories de bâtiments les modes de gestion des déchets issus de la démolition. Découvrez le détail de ce texte et téléchargez le décret intégral en PDF.

Depuis la parution au Journal Officiel du 1er juin 2011 du décret n° 2011-610 du 31 mai 2011, la gestion des déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiments a évolué. Ainsi pour les bâtiments d’une surface brute supérieure à 1000 m2, et qui ont accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale : « le maître d’œuvre d’une opération de démolition de bâtiment (doit désormais réaliser) un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux ».

Ce diagnostic doit se faire avant le dépôt de la demande de permis de démolir (le cas échéant) et avant « l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas ». Ce diagnostic doit préciser nature, quantité et localisation des matériaux, produits de construction et équipements ; et des déchets résiduels issus de l’occupation des bâtiments. Il doit préciser également les possibilités de réemploi sur site ; et à défaut des indications sur les filières de gestion des déchets.

Indépendance du diagnostiqueur

Selon ce décret, le maître d’ouvrage doit faire appel pour réaliser ce diagnostic à un professionnel de la construction couvert par une assurance pour ce type de mission et n’ayant aucun lien avec le maître d’ouvrage ou le chantier. Le diagnostic devra alors être transmis à « toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition ».

Télécharger le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011

Pour aller plus loin : triez vos déchets de chantier


Ne les jetez pas tous dans la benne commune ! La plupart des déchets de chantier peuvent en effet être retraités. C’est le cas notamment des luminaires et DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) professionnels qui sont récupérés par Recylum, eco-organisme à but non lucratif agréé par l’Etat. Celui-ci est financé par l’éco-contribution que reversent les producteurs adhérents (fabricants, importateurs, distributeurs…) et a pour mission de collecter un maximum de ces déchets auprès des professionnels.

Où déposer les déchets ?

Il existe en France environ 200 points de collectes que sont les déchèteries professionnelles comme par exemple le Recyparc de Schroll à Strasbourg. Sur place vous pouvez déposer vos différents flux de déchets (papier, carton, bois, aciers, métaux, béton…) dans les bennes appropriées et percevoir une compensation pour certains d’entre eux. Si vous êtes pressés, déposez tout dans un coin et les employés feront eux-mêmes le tri… mais là il vous faudra apporter une petite contribution.

Laurent Perrin
 

 

Redacteur

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