Energies renouvelables et démocratie environnementale à l’honneur

Législation | 04.08.16
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Démocratie environnementale, modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, production d’électricité à partir d’énergies renouvelables… Ce mercredi, Ségolène Royal, ministre de l’environnement, a présenté une série d’ordonnances en Conseil des ministres. Détails.
Une série d’ordonnances a été présentée en Conseil des ministres par Ségolène Royal. La première, prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à faciliter la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Parmi les objectifs recherchés, une meilleure intégration des EnR au marché. Il s’agira ici de mieux articuler les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables à savoir le complément de rémunération et l’obligation d’achat, en supprimant notamment le plafond législatif de 12 MW applicable aux installations sous obligation d’achat. Le seuil sera fixé ultérieurement par décret, précise le ministère.

L’ordonnance donne également la possibilité aux producteurs de céder leurs contrats d’achat d’électricité à de nouveaux organismes, agréés par l’Etat.

Une meilleure intégration des EnR au système électrique est aussi visée. L'ordonannce propose ainsi le renforcement de la prévisibilité des conditions de raccordement aux réseaux publics et de la coordination entre les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution.

Les producteurs raccordés à un réseau public de distribution se verraient ainsi obliger de transmettre leur programme de fonctionnement prévisionnel à leur gestionnaire de réseau de distribution. Ce dernier devra ensuite transmettre ces programmes d’appel agrégés au gestionnaire du réseau de transport d’électricité.

L’ordonnance supprime par ailleurs la priorité d’appel dont bénéficiaient certaines installations de production d’électricité à partir de charbon, une disposition « contradictoire avec la priorité donnée au développement des énergies renouvelables ».

Elle vient également introduire une priorité d’appel pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées pour « garantir le développement et la rentabilité de ces installations ».

Enfin, le but est de mettre en œuvre de nouvelles procédures de mise en concurrence (autre que l’appel d’offres) telles que la procédure de dialogue concurrentiel qui pourrait s’appliquer à l’éolien en mer. Un décret précisant les modalités de cette nouvelle procédure, « plus adaptée au développement de filières encore peu matures et innovantes », sera publié très prochainement.

Evaluation environnementale et participation citoyenne

La ministre de l’environnement a aussi présenté une ordonnance visant à assurer « l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ».

« L’article 7 de la Charte de l’environnement octroie le droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement », rappelle le Gouvernement. « Cette ordonnance en définit les objectifs et en précise les modalités ».

La concertation sur les plans, programmes et projets est renforcée en amont afin de prendre en compte les observations du public. « Les projets devraient ainsi être améliorés, et leur procédure d’autorisation et leur réalisation s’en trouver facilitées », estime le ministère.

Les citoyens, associations agréées de protection de l’environnement ou encore les collectivités pourront solliciter l’organisation d’une concertation au préfet sur les projets mobilisant des fonds publics importants. La Commission nationale du débat public devra veiller au bon déroulement des concertations et organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées.

Enfin, l’enquête publique est modernisée par une dématérialisation accrue et la possibilité de faire des observations par internet « qui facilitent la participation (citoyenne) et allègent les modalités de réalisation. »  

Concernant l’ordonnance relative à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, il s’agit d’améliorer la conformité du droit français de l’évaluation environnementale au droit de l’Union européenne.

Cette réforme permettra des « simplifications sans réduire l’exigence de protection de l’environnement ». Une approche par projet sera instaurée, ce qui permettra de « mieux évaluer les incidences sur l’environnement et d’éviter des études d’impact redondantes ».

Le nombre d’études d’impact diminuera au travers d’une nomenclature rénovée par décret en Conseil d’Etat.

R.C
Photo de une : ©Fotolia
Redacteur
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