Hausse du versement de transport en Ile-de-France

Législation | 14.02.13
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Hausse du versement de transport en Ile-de-France - Batiweb
Les taux plafonds du versement de transport en Ile-de-France ont augmenté de 0,1 % au 1er janvier 2013. Cette hausse qui n’est pas encore effective, vient s’ajouter à celle intervenue en avril dernier à la suite à la redéfinition des zones de versement de transport pour la région. La période transitoire prévue pour les entreprises qui ont vu le taux de leur contribution du fait de ce nouveau zonage est en contrepartie prolongée d’une année

Un assujettissement sous conditions

Pour déterminer si le personnel employé dans une zone ayant institué un versement de transport (VT) rend votre entreprise redevable de cette contribution pour 2013, vous devez apprécier l'effectif qui y était employé au 31 décembre 2012. Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels qui y ont travaillé chaque mois de l'année, tous établissements confondus situés dans une même zone de transport.

Pour procéder à ce calcul, vous devez tenir compte de l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les absents. A l'exception toutefois de ceux employés en alternance, notamment les apprentis, et des étudiants effectuant un stage dans l'entreprise ou sur ses chantiers.

Notez-le
Les personnels en CDD ou mis à disposition par une entreprise extérieure, ainsi que les intérimaires sont à exclure lorsqu'ils remplacent un salarié absent.
Afin de vous assujettir à cette taxe, le lieu de travail effectif des salariés doit être par ailleurs situé effectivement dans une zone dans laquelle celle-ci été instituée.

Pour les personnels de chantiers, c'est le lieu même du chantier et le nombre de salariés employés dans ce périmètre qui va déterminer si votre entreprise doit ou non acquitter le VT. Les chantiers temporaires dont la durée n'excède pas un mois de date à date ne doivent pas être pris en compte si vous n'exercez pas habituellement votre activité dans l'agglomération qui le recouvre.

Pour les salariés itinérants (dépanneurs, chauffeurs approvisionnant les chantiers, commerciaux…), c'est le lieu principal d'activité, c'est-à-dire, le site où ils sont occupés la majeure partie du temps, qui doit être retenu.


Une hausse des taux plafonds programmée

Depuis le mois d'avril 2012, le taux de versement de transport en Ile-de-France varie en fonction d'un classement des communes franciliennes en trois zones.
Compte tenu de la hausse de 0,1 % du VT au 1er janvier 2013, le taux plafond applicable dans chacune de ces zones est fixé à :
  • 2,7 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine (Zone 1 );
  • 1,8 % dans les communes, autres que Paris et les agglomérations des Hauts-de Seine, déterminées en tenant compte du périmètre de l'unité urbaine de Paris défini par l'INSEE (Zone 2) ;
  • 1,5 %, pour les autres communes franciliennes (Zone 3).

En pratique l'augmentation de ces taux plafonds ne sera pas effective avant le 1er juillet 2013 au plus tôt. En effet, les modifications de taux du VT entrent en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet d'une année, mais à condition que l'autorité organisatrice des transports* ait communiqué au préalable à l'URSSAF sa délibération, au plus tard le 1er novembre pour une mise en application le 1er janvier ou le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet.

Pour connaître les taux de versement de transport applicables au 1er janvier 2013 en région Ile-de-France, téléchargez notre document récapitulatif :

Notez-le
Un module de recherche disponible sur le site internet du réseau des Urssaf vous permet de connaitre le(s) taux de versement de transport applicable(s) à l'entreprise. Il vous suffit d'indiquer le code postal ou le code Insee de la commune dans laquelle se situent les établissements ou chantiers donnant lieu à assujettissement à cette taxe.


L'augmentation de la période transitoire

Afin de limiter l'impact du dézonage du versement de transport pour certaines entreprises franciliennes dont le taux de VT avait été porté au 1er avril 2012 de 1,4 % à 1,7 %, la hausse intervenue devait être mise en œuvre progressivement sur trois ans.

Notez-le
Cette augmentation concernait les entreprises dont la commune d'implantation passait de la zone correspondant aux départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne, à la zone 2 créée suite au nouveau zonage départemental des communes franciliennes.

Cette période de lissage étant prolongée d'une année, l'évolution du taux de VT sera mise en œuvre par quart sur quatre ans, et non plus par tiers sur trois ans, comme prévu initialement.

Loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, Jo du 30 , art.84
*En l'occurrence, le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF)



Cet article est rédigé en collaboration avec les Editions Tissot.
Article original extrait de : Hausse du versement de transport en Ile-de-France


Vous pouvez également nous retrouvez sur des thématiques en droit du travail telles que les aides financières ou l'évolution du SMIC 2013.
 
 
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