La loi sur la transition énergétique promulguée et publiée au JO

Législation | 18.08.15
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La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte vient d'être officiellement adoptée par la France. Ce texte fixe notamment des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et le développement des énergies renouvelables. A trois mois de la COP21, la ministre a souligné le caractère "irréversible" d'un texte, qui "couvre tous les domaines" et constitue "un levier de sortie de crise". Explications.

C'est un « grand jour » pour Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie. La loi sur la « transition énergétique pour la croissance verte » vient d'être promulguée et publiée au Journal officiel ce mardi, après sa validation par le Conseil constitutionnel jeudi dernier.

A moins de trois mois de la conférence sur le climat (COP21), la France veut croire à l'envoi d'un signal fort à l'intention des autres pays européens. « Avec cette loi la France est en avance, quand d'autres pays restent dans la déclaration d'intention. C'est un engagement national et la loi la plus complète qui puisse exister », a fait valoir la ministre Ségolène Royal lors d'une conférence de presse ce mardi, tout en soulignant le caractère désormais « irréversible » de sa loi.

Le texte prévoit entre autres un objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le développement des énergies renouvelables. « 50 dispositions de la loi sont d'application immédiate et la moitié des décrets d'application sont déjà écrits. Les textes partiront prochainement en consultation pour une publication d'ici la fin de l'année 2015 », a précisé la ministre.

Cette loi que la ministre qualifie de « boîte à outils », comprend « 18 mesures pour les citoyens, 16 mesures pour les entreprises, 20 mesures pour les territoires et 6 mesures pour agir ensemble », a-t-elle ajouté appelant de ses voeux « une accélération des actions ».

2e appel à projets territoires à énergie positive

Les territoires sont ainsi invités à se saisir du Fonds de financement de la transition énergétique (FFTE), validé par le conseil constitutionnel et doté d'une enveloppe d'un milliard et demi d'euros sur trois ans. Ce fonds doit notamment permettre de renforcer le fonds chaleur, le financement des actions en faveur de la rénovation énergétique de logements privés, ou encore le soutien des lauréats des appels à projets « territoires zéro gaspillage, zéro déchets » et des « territoires à énergies positives ».

Un deuxième appel à projets pour les territoires à énergies positives va d'ailleurs être lancé, a annoncé la ministre. Ces appels à projet permettent aux territoires de « bénéficier d'une enveloppe allant de 500 000 euros à 2 millions d'euros, pour qu'ils mettent en application tous les textes de cette loi », a rappelé la ministre.

Vote à la majorité simple dans les copropriétés

Pour les citoyens, la loi se traduira notamment par la prolongation du CITE jusqu'au 31 décembre 2016, la création d'un carnet numérique de suivi du logement, des aides pour le remplacement des radiateurs gros consommateur d'énergie, le remplacement des anciennes ampoules par des ampoules LEDs ou encore le déploiement de 500 000 compteurs intelligents de gaz (Gazpar) et d'électricité (Linky).

En outre, la loi amène certains changements dans les copropriétés. « Les travaux d'économie d'énergie seront désormais votés à la majorité simple pour les encourager dans cette dynamique », a expliqué la ministre. Un appel à projets pour les copropriétés à énergie positive va également être lancé.

Une loi pour tous les artisans et PME

Enfin, pour les entreprises, Ségolène Royal a rappelé que les mesures de la loi sur la transition énergétique étaient destinées « à tout le monde, artisans, PME, commerçants ». Le secteur du bâtiment est particulièrement concerné avec la simplification des règles d'urbanisme, le déploiement des bâtiments passifs ou à énergies positives, la gestion des déchets du BTP etc. Deux appels à projets vont être lancés, l'un pour les « PME à énergie positive », l'autre pour accélérer l'investissement participatif.

Dans le premier cas, les entreprises qui se lanceront dans les travaux d'économie d'énergie et des démarches d'économie circulaire bénéficieront d'un soutien grâce au FFTE. Le second concernera les entreprises qui lancent des sites de production d'énergies renouvelables pour mettre en oeuvre l'investissement participatif.

« Cette loi couvre tous les domaines, mobilise tous les acteurs, favorise l'innovation et la créativité tout en protégeant le consommateur », s'est félicité Ségolène Royal. « Ce nouveau modèle de développement économique est un levier de sortie de crise », est convaincue la ministre. Selon elle, 100 000 emplois devraient être créés suite à cette loi.

Claire Thibault

Redacteur
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