La « qualification-chantier », une victoire pour l’artisanat du bâtiment Législation | 06.01.21

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Les artisans non-RGE pourront désormais faire bénéficier leurs clients des aides de l’Etat pour le financement des travaux de rénovation énergétique. Lancée par le Gouvernement, l’expérimentation d’une durée de deux ans, consiste en une « qualification-chantier » délivrée selon des critères exigeants pour éviter toute dérive. Un concept d’audit « au coup par coup » porté tout particulièrement par la Capeb. Jean-Christophe Repon, son Président, revient pour Batiweb sur l’initiative.

Depuis septembre dernier, le dispositif RGE connaît des évolutions parmi lesquelles un renforcement de la lutte contre les fraudes et une modification de la nomenclature des travaux. Une réforme qui doit venir soutenir la rénovation énergétique. Malgré les avancées, les démarches pour obtenir le label RGE, puis le conserver, restent pour beaucoup d’entreprises assez « complexes » et « coûteuses ». Les professionnels s’en éloignent et pourtant, les opportunités de marché dans le domaine de la performance énergétique sont importantes. 

Rappelons que le plan « France Relance » lancé par le Gouvernement prévoit 7 milliards d’euros d’investissement en faveur de la rénovation énergétique dont plus de 2 milliards pour les logements privés. Dans le cadre de ce Plan, le dispositif MaPrimeRenov’ a été rendu accessible à tous les ménages, ainsi qu’aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. Pour y accéder, il est indispensable de faire appel à des artisans qualifiés reconnus garants de l’environnement. 

Pour soutenir la dynamique de travaux, et compter sur la pleine mobilisation des entreprises, les pouvoirs publics ont décidé le lancement d’une expérimentation sur une durée de deux ans : la *« qualification-chantier ». Ce nouvel outil, introduit par un arrêté du 24 décembre 2020, publié au Journal Officiel le 30 décembre, permet désormais aux artisans non-RGE de faire bénéficier leurs clients des crédits d’impôt et autres avances destinés au financement des travaux de rénovation.  

L'audit « au coup par coup » était souhaité et défendu par la Capeb depuis plus d’un an, souligne Jean-Christophe Repon, son Président, dans une interview accordée à Batiweb. « De voir qu’un arrêté, sorti entre noël et le jour de l’an, nous permette de commencer à y travailler, de l’expérimenter et de le faire évoluer, c’est une grande satisfaction. C’est une source d’espoir et d’activité pour la majorité des entreprises sur le territoire. Pour nous, c’est une première victoire d’importance en 2021 ».

Ce combat, mené par le syndicat, était nécessaire. Qui plus est, il était « essentiel ». Le marché de la rénovation « devrait vraiment éclore » grâce notamment « à la simplification de MaPrimeRénov’ et la visibilité de l’offre ». Et les TPE ont tout à gagner. « Notre rôle à la Capeb, c’est de maintenir un artisanat indépendant et autonome. Exclure d’un marché assez conséquent les artisans, c’est contre-productif ». « La réalité des objectifs que la France se fixe notamment sur la transition énergétique, elle se fera sur tout le territoire, en ruralité, par des TPE majoritairement (…). La massification en tant que telle n’existe pas par des grands groupes ». Il estime ainsi qu’elle ne sera possible « qu’avec une multitude de gestes de petites entreprises sur l’ensemble du territoire ». 

Aujourd’hui, 55 000 entreprises sont qualifiées RGE. Pour relever les défis, et notamment les 200 000 rénovations énergétiques visées par le dispositif MaPrimeRénov, il est nécessaire « de redonner l’appétence » aux entreprises de moins de 10 salariés de s’inscrire dans la démarche. « L’audit chantier correspond exactement à cela. Madame Wargon a compris que si elle souhaitait réussir son challenge de décaisser 30% de France Relance en 2021, il fallait qu’il y ait des entreprises qui puissent le faire. Et ce n’est pas la problématique de la compétence en tant que telle qui va s’opposer à la réussite, c’est le nombre d’entreprises ». « La qualification-chantier est pour nous très pertinente, puisqu’elle permet à des artisans de petites structures, qui sont souvent des entreprises polyvalentes, de pouvoir répondre à la demande de leurs clients », d’effectuer finalement « un acte qualifié RGE ».

L’initiative peut également motiver les artisans à revenir sur la qualification RGE. « Si le marché est vraiment émergent, si l’activité est florissante, il n’est pas intéressant financièrement de faire l’audit au coup par coup sur deux ans. Et de toute façon, on ne peut pas le renouveler. Ça permet surtout à l’artisan qui va rentrer dans la qualification de faire derrière tout son fonds de dossier par les compétences chantiers. Ces audits qui ont été validés, seront le socle du futur dossier RGE classique ». 

* Depuis l'annonce du lancement de l'expérimentation, son intitulé à changer, et prend le nom de « RGE Chantier par Chantier »

Propos recueillis par Rose Colombel
Photo de une : ©Capeb 

La « qualification-chantier » en détail

La « qualification-chantier » n’est valable que pour un seul chantier et répond à deux critères : la conformité du dossier de candidature (adresse du chantier, catégorie de travaux concernée, date de début des travaux, devis signé par le maître d’ouvrage), et la réalisation d’un contrôle, en fin de chantier, par l’organisme de qualification-chantier. Les contrôles seront en effet systématiques après la réception des travaux, et ce « pour évaluer la conformité aux règles de l’art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l’entreprise au client ». Si le particulier émettait des signalements et/ou réclamations, l’organisme de contrôle peut prévoir des auditions, une procédure pouvant mener à « l’interdiction d’accès à une ou plusieurs qualifications-chantiers ».  

Cette expérimentation est ouverte aux entreprises justifiant d’une activité d’au moins deux ans. Parmi les pièces à fournir : être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ne pas être en liquidation judiciaire, de cessation d’activités, être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes. 

Une même entreprise ne pourra prétendre à plus de trois qualifications-chantiers sur la durée de l’expérimentation. La sous-traitance est ici interdite, précise l’arrêté. L’entreprise devra fournir une attestation de souscription des assurances couvrant les responsabilités liées à l’exercice de ses activités. 

Un comité sera constitué et sera chargé de conduire l’évaluation de l’expérimentation. Il dressera notamment un bilan du nombre d’entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, et fera l’état des lieux des non-conformités relevées lors des contrôles. Un rapport d’évaluation sera rendu public trois mois avant la fin de l’expérimentation.

Vous pouvez consulter l'arrêté ici.

Redacteur

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