Le gouvernement valide le compromis trouvé avec les banques

Législation | 30.11.05
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Le gouvernement valide le compromis trouvé avec les banques - Batiweb
Le gouvernement a déposé au Sénat un amendement au projet de loi de budget pour 2006 qui valide l'accord trouvé avec les banques sur les modalités de financement des prêts immobiliers aidés. Selon cet amendement déposé par le gouvernement jeudi, et rendu public par le Sénat, "un nouveau système de garantie des prêts à l'accession sociale à la propriété" sera mis en place "à compter du 1er janvier 2006".
Il se "substituera" au Fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS), qui indemnisait les banques en cas de défaillance d'un souscripteur d'un prêt à l'accession sociale (PAS) ou d'un prêt à taux zéro garanti. D'une valeur de 1,4 milliard d'euros, le FGAS était alimenté à 40% par l'Etat et à 60% par les banques.

Le nouveau fonds sera géré par les établissements de crédit, l'Etat "subordonnant" l'octroi de sa garantie à une participation financière des banques. Le texte instaure un régime transitoire pour les prêts générés en 2006, qui seront garantis par l'Etat dans les mêmes conditions que ceux de 2005.

"Les banques ont obtenu la poursuite d'un système de garantie des prêts sociaux et vont donc continuer de les distribuer, ce qui est dans l'intérêt des ménages les plus modestes", s'est réjouie mardi une porte-parole de la Fédération bancaire française.

Au motif que sa trésorerie était "dormante", le gouvernement avait affecté les sommes du FGAS à la partie recettes du projet de budget 2006. Les banques avaient alors décidé de ne plus distribuer les prêts sociaux à compter du 21 novembre. Mais un accord a été trouvé in extremis le 17 novembre, l'Etat acceptant d'engager sa signature, à défaut d'argent, pour couvrir d'éventuels sinistres.

Redacteur