Le régime d'Auto-entrepreneur va bien subir des modifications

Législation | 10.04.13
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Après plusieurs semaines de spéculations sur le régime de l'auto-entrepreneur, le Gouvernement réaffirme sa volonté de préserver les grands principes du régime, en y apportant des évolutions pour en corriger les défauts. La FFB salue une prise de conscience mais regrette que le Bâtiment ne soit pas exclu du statut.

A la suite de la remise du rapport de la mission de l’inspection générale des finances et de l’inspection des affaires sociales sur le régime de l'auto-entrepreneur à Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, cette dernière assure qu'elle suivra les recommandations de la mission qui préconisent « des ajustements du cadre fiscal et social dans le sens d’une plus grande équité avec les autres régimes de création d’entreprise, et formule des recommandations en matière de suivi statistique, d’accompagnement des auto-entrepreneurs, et de contrôles ».

La concurrence déloyale reconnue

L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) indique s'être « heurtées à la faiblesse du suivi statistique des auto-entrepreneurs » durant sa mission et « reconnaît l’existence de risques et parfois d’abus liés à ce régime en matière de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance, ou de fraudes, mais en relativise la portée ». Il y aura donc bien des modifications au régime, contrairement à ce qu’annonçait la tribune le 28 mars dernier. Le Gouvernement souhaite adapter le régime de l’auto-entrepreneur à deux objectifs distincts.

Le premier vise à faciliter la création d’entreprise par son caractère simple et accessible, en devenant un tremplin nécessairement limité dans le temps qui permettra, par un accompagnement renforcé, de glisser vers les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé. Enfin, le deuxième objectif du gouvernement est d'offrir un statut adapté pour l’exercice d’une activité complémentaire, sans limite de durée, permettant de se créer un revenu d’appoint, nécessairement limité dans son montant, notamment pour les populations au revenu modeste : chômeurs, retraités, etc... La faisabilité des ce modifications fera l’objet d’une expertise par les services des ministères concernés dans les prochaines semaines indique le cabinet de la ministre.

Le bâtiment ne sera pas exclu du régime

Même si la Fédération Française du bâtiment salue la volonté de Sylvia Pinel de « défendre les artisans vis-à-vis du statut de l’auto-entrepreneur qui va dans le sens d’une protection du secteur en cette période de ralentissement économique », ces mesures ne résolvent pas pour autant les questions de « concurrence déloyale que les auto-entrepreneurs exercent à l’encontre des artisans et entrepreneurs du Bâtiment» pour la Fédération. « C’est pourquoi, la FFB réitère sa demande d’exclure le Bâtiment de ce statut » indique le communiqué dont le prédident, Didier Ridoret, « regrette de ne pas avoir été entendu, une nouvelle fois ! ».

Le régime d'auto-entrepreneur visait à l’origine à faciliter la création d’entreprise par un dispositif d’accès simple qui permettait de s’affranchir des freins administratifs. Depuis 2008, il a généré plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Près de 900 000 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs fin février 2013. Cependant, il a en pratique davantage facilité l’exercice d’activités accessoires ou à faible valeur ajoutée, que permis la création d’entreprises pérennes à potentiel de croissance.

En effet, près de la moitié des auto-entrepreneurs ne dégagent pas de chiffre d’affaires, et 90 % d’entre eux réalisent un chiffre d’affaires inférieur au SMIC.
La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, recevra dans les prochaines semaines les représentants des organisations professionnelles concernées pour clarifier le régime de l’auto-entrepreneur et adapter ses modalités afin de répondre à ce double objectif. Les conclusions de la concertation seront présentées d’ici l’été.

Bruno Poulard

Redacteur
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