Congés payés : l’arrêt pour maladie non professionnelle ne permet pas d’acquérir des jours de congés

Législation | 11.04.13
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Congés payés : l’arrêt pour maladie non professionnelle ne permet pas d’acquérir des jours de congés - Batiweb
Pour la détermination du nombre de jours de congés payés acquis, le Code du travail assimile certaines périodes d’absence à du travail effectif. C’est le cas, notamment, des absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La Cour de cassation assimile également l’absence ayant pour cause un accident de trajet à du travail effectif. Aujourd’hui, on connaît sa position pour les arrêts maladie d’origine non professionnelle.

Congés payés : les absences assimilées à du travail effectif

Pour un mois de travail effectif, le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés. La durée totale de ses congés payés ne peut excéder 30 jours ouvrables, sauf dispositions conventionnelles ou usage d'entreprise plus favorables.

En cas d'absence du salarié, cette période où son contrat de travail est suspendu réduit ses droits à congés payés.

Toutefois, le Code du travail assimile certaines périodes d'absence à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés : par exemple, le congé maternité, paternité et d'adoption.

C'est également le cas lorsque l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle. Ces absences sont assimilées à des périodes de travail effectif dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an (Code du travail, art. L. 3141-5).

En juillet 2012, la Cour de cassation précisait que l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet devait être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail.

Ainsi, le salarié absent en raison d'un accident de trajet continue d'acquérir des congés payés.
Concernant le droit au congé annuel payé, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) donnait, en janvier 2012, une interprétation de la Directive européenne sur l'aménagement du temps de travail.

Pour la CJUE, l'article 7 de la Directive ne distingue pas les travailleurs absents en raison d'un arrêt maladie pendant la période de référence et ceux qui ont effectivement travaillé. De plus, le travailleur en arrêt maladie suite à un accident ou une maladie de quelque nature ou origine qu'ils soient, a droit à un congé annuel au moins égal à 4 semaines.

Cette décision de la CJUE a suscité beaucoup de questions, notamment de savoir s'il fallait également assimiler les arrêts maladie pour une cause non professionnelle comme du travail effectif pour déterminer le nombre de congés payés acquis par le travailleur français.
Congés payés : l'arrêt maladie d'origine non professionnelle n'est pas assimilé à du travail effectif

  • Le problème est que, comme le précise la CJUE, la Directive ne peut s'appliquer directement dans le cadre d'un litige qui oppose exclusivement des particuliers. La Directive n'a pas d'effet direct en droit français. Elle doit être transposée en droit français.

  • Partant du même constat, la Cour de cassation n'assimile pas l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle à du travail effectif. Ainsi, cette absence n'ouvre pas de droit à des congés payés.

  • Dans cette affaire, la Cour de cassation précise que la Directive ne peut pas écarter les effets d'une disposition du droit français contraire.

Notez-le :
Il appartient au législateur de transposer correctement cette Directive. Dans l'attente, le salarié peut assigner l'Etat français pour obtenir réparation du préjudice subi pour non-conformité de la loi française.

A suivre...


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