Le Sénat prolonge la loi SRU avec quelques ajustements

Législation | 13.07.21
Partager sur :
Le Sénat prolonge la loi SRU avec quelques ajustements - Batiweb
Le Sénat a voté ce lundi 12 juillet en faveur de la prolongation de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), au-delà du 31 décembre 2025, mais aussi fait quelques ajustements, notamment en faveur des communes déficitaires. Le texte prévoit en effet un « contrat de mixité sociale » entre le maire, le préfet le président de l'intercommunalité pour adapter le rythme de rattrapage.

Dans le cadre du projet de loi 4D sur la décentralisation, le Sénat à majorité de droite a voté ce lundi pour la prolongation de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) datant du 13 septembre 2000. Pour rappel, cette dernière impose aux communes de plus de 3 500 habitants un quota de 20 à 25 % de logements sociaux à atteindre d'ici le 31 décembre 2025.

 

Adapter le rythme de rattrapage pour les communes déficitaires

 

Le projet de loi adopté par le Sénat fait disparaître cette date butoir et instaure un rattrapage glissant du déficit de logements sociaux.

 

Il crée un « contrat de mixité sociale » entre le maire, le préfet et le président de l'intercommunalité, dans lequel le rythme de rattrapage du déficit pourra être adapté. Les objectifs fixés pourront également être mutualisés entre communes déficitaires dans un cadre intercommunal.

 

« Il faut fixer aux maires des rendez-vous réalistes » sans date butoir, a estimé Dominique Estrosi Sassone, sénatrice Les Républicains (LR).

 

En janvier 2021, le dernier bilan triennal révélait que 53 % des communes n'avaient pas atteint leur objectif, et 280 étaient déclarées « carencées ».

 

De nombreux maires estiment que cette loi est difficilement applicable car elle ne prend pas en compte les spécificités locales.

 

Plusieurs sénateurs ont souligné « l'impossibilité physique de réaliser les objectifs » pour certaines communes quand les terrains manquent, et reproché au projet de loi de ne pas anticiper ce problème. « On est dans des objectifs qui s'apparenteraient au Gosplan » soviétique, a lancé Max Brisson, sénateur LR.

 

Pour mieux appréhender les difficultés des maires, le Sénat avait lancé en mars dernier une consultation en ligne pour recueillir leur expérience du terrain.

 

A l'issue de ce vote, Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, s'est de son côté félicitée que la « mécanique continue », en aménageant « la contrainte qui pèse sur les maires ».

 

Claire Lemonnier (avec AFP)

Photo de une : Adobe Stock

 

Redacteur
La sélection de la semaine
Balise de géolocalisation GPS Plug & Track Quartix - Batiweb

Experts en géolocalisation de véhicules depuis plus de 18 ans, Quartix vous présente sa balise Plug...


APPUI SIEL : forme en H, profil carré - Batiweb

Breveté par Lib Industries, l’appui de fenêtre H est un élément fort de l’esthétique...


Portes rainurées Groove : combinaison de la performance avec le design décoratif - Batiweb

En habitat individuel ou collectif, la porte intérieure doit remplir prioritairement un rôle esthétique,...

Dossiers partenaires
DAIKIN Perfera , une console conçue pour le confort - Batiweb

Compacte, silencieuse et performante, la console Perfera FVXM-A est conçue comme l’alliance entre le design et la perfor…


Une nouvelle jeunesse pour nos gammes PVC ! - Batiweb

Swingline et Kietisline nos produits phares en PVC sur-mesure en neuf comme en rénovation, bénéficient d’une amélioratio…


BOITCO® Au début était le besoin d’une entreprise de plomberie, chauffage et climatisation - Batiweb

BOITCO® est une boîte d’incorporation qui a été conçue par une entreprise française de plomberie, chauffage et climatis…