Quotas de logements sociaux : 280 communes déclarées « carencées » Urbanisme | 22.01.21

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Le dernier bilan triennal 2017-2019 de la loi SRU révèle que 47 % des communes concernées sont parvenues à remplir leurs objectifs en terme de développement de logements sociaux, avec un pourcentage en légère augmentation. Mais 53 % d'entre elles restent encore en-dessous des objectifs fixés. 280 communes ont même été déclarées « carencées », et seront encore davantage sanctionnées.

Le gouvernement vient de publier le bilan triennal 2017-2019 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), concernant la production de logements sociaux. 

 

Pour rappel, la loi SRU a été adoptée le 13 décembre 2000. Elle fixe des quotas de logements sociaux dans certaines communes pour répondre à la pénurie. Les communes soumises à cette obligation doivent ainsi proposer 20 à 25 % de logements sociaux proportionnellement à leur parc résidentiel. Cette loi a permis la construction d'1,8 million de logements sociaux depuis 2001.

 

Si des exceptions permettent à certaines communes de voir leur objectif abaissé à un cinquième de leur parc résidentiel, certains élus locaux reprochent au texte de fixer des objectifs irréalistes, et de ne pas prendre en compte les spécificités locales.

 

Pour vérifier la bonne application, des bilans sont donc régulièrement réalisés. Les communes déficitaires ont trois ans pour y remédier et rattraper leur retard. A cette échéance, un nouveau bilan est fait. Si l'objectif n'est pas atteint sans justifications recevables (retards, recours...), les préfets peuvent alors prononcer un arrêté de carence.

 

Sur les 1 035 communes soumises au bilan triennal 2017-2019, près de la moitié (47 %) ont rempli leurs objectifs. Pour le ministère de la Transition écologique, c'est un bilan positif car le pourcentage est en augmentation. Même satisfaction du côté du nombre de logements sociaux mis en service ou financés dans ces communes, avec 211 000 logements entre 2017 et 2019, alors même que les objectifs ont augmenté de 11 % entre les deux derniers plans triennaux.

 

53 % des communes n'ont pas atteint leur objectif

 

Si 47 % des communes ont atteint à leur objectif, 550 communes (53 %) n'y sont pas parvenues. Parmi elles, 280 ont été déclarées comme carencées par les préfets. Un chiffre en augmentation puisqu'elles étaient 264 dans le précédent bilan triennal.

 

Le ministère souligne de très grandes disparités entre les régions. La région PACA, l'Ile-de-France, et la région Auvergne-Rhône-Alpes figurent notamment parmi les mauvais élèves, avec de nombreuses communes dites « carencées ».

 

Ces communes carencées - dont la liste peut être consultée ici - seront financièrement sanctionnées, avec une majoration des prélèvements jusqu'à 5 fois, et les préfets se substitueront parfois aux maires, notamment pour la délivrance de permis de construire et le droit de préemption.

 

Début décembre, la ministre chargée du Logement avaient en effet indiqué que les préfets pourraient en dernier recours se substituer aux maires dans l'attribution de permis de construire.

 

Le gouvernement compte de son côté prolonger et accélérer les objectifs de la SRU au-delà de l'échéance initialement fixée à 2025.

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

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