Loi Climat : le Sénat appelle au renforcement du volet « se loger » Législation | 17.05.21

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Le projet de loi climat et résilience sera examiné à partir du 15 juin au Sénat. Auditionnée par la Commission des affaires économiques le 12 mai dernier, Emmanuelle Wargon, ministre en charge du Logement, est revenue sur le volet « Se loger » et a défendu les mesures adoptées à l’Assemblée nationale. Si elle décrit le texte comme « ambitieux », les Sénateurs, eux, estiment nécessaires de le « renforcer », et surtout de le rendre plus lisible pour les citoyens et les professionnels.

En termes de rénovation, « nous poursuivons le déploiement d’une politique publique extrêmement ambitieuse », a déclaré Emmanuelle Wargon lors de son audition devant la Commission des affaires économiques du Sénat.

Le projet de loi climat et résilience, qui sera examiné très prochainement par les sénateurs, doit « s’appréhender dans une dynamique d’ensemble ». Saluant les « progrès » réalisés depuis le début du quinquennat grâce notamment aux lois Elan, Énergie-Climat et AGEC, elle est revenue sur les mesures prises en dehors du cadre législatif.

France Relance par exemple avec ses 7 milliards d’euros mobilisés en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments et de la construction durable, ou encore MaPrimeRénov’ qui a connu « un véritable succès ». En 2020, près de 200 000 demandes ont été déposées, a précisé la ministre, un chiffre qui devrait quadrupler cette année, ce qui témoigne d'une « dynamique extrêmement forte, soutenue par une prise de conscience écologique mais aussi une demande de confort dans le logement qui s’est développée ».

Un projet de loi… complexe ?

Programmation pluriannuelle de la rénovation énergétique, nouveau Diagnostic de performance énergétique (DPE), interdiction de mise en location des passoires thermiques, accompagnateur rénovation, prêt avance mutation… Les dispositions souhaitées pour massifier les travaux sont nombreuses. Mais seront-elles à la hauteur des attentes ? C’est bien là, la question que se posent les sénateurs.

Dominique Estrosi-Sassone, rapporteur sur la partie rénovation, a indiqué qu’un bon nombre d’acteurs (élus, associations, acteurs économiques…) estimaient que le texte était « particulièrement difficile en termes de mise en œuvre et d’application », et qu’il manquait de lisibilité. « Je crois que le texte a d’ores et déjà atteint un niveau de complexité, que l’on se perd dans l’articulation technique et temporelle des outils, et dans leur finalité. Nous ferons des propositions en ce sens pour que les citoyens et les professionnels s’y retrouvent », a-t-elle déclaré. 

Concernant l’ambition de la loi, et l’objectif d’un bâtiment décarboné à horizon 2050, « atteindre la classe C serait insuffisant ». Pourquoi ne pas dessiner une perspective pour aller au-delà de 2034, s’est interrogée Dominique Estrosi-Sassone. Elle a également interpelé la ministre sur la question de l’autonomie des collectivités. L’article 43 « prévoit un strict encadrement par l’État du service public de la performance énergétique de l’habitat ». Quel rôle et quels moyens pour les collectivités ?

Pour ce qui est de l'accompagnateur rénovation, sera-t-il gratuit pour les ménages, et donc financer par les CEE ? Le prêt avance mutation sera-t-il à taux zéro ? Les aides seront-elles conditionnées à des rénovations globales, « ce qui voudrait dire la mise en extinction ou une réforme profonde de MaPrimeRénov’. Ou continuera-t-on à aider les ménages dans une logique geste par geste, et à garantir ainsi une forme d’uniformalité ? ». 

Construire plus vs Zéro artificialisation nette

Jean-Baptiste Blanc, rapporteur sur la partie artificialisation des sols, a alerté sur l’approche centralisatrice et coercitive retenue par le Gouvernement, alors que la Convention citoyenne privilégiait un échelon de proximité. Il a pointé « les injonctions contradictoires qui illustrent ce mandat ». Alors que la loi Elan appelait à « construire plus » et à libérer le foncier, le projet de loi Climat prévoit de réduire par deux la construction nouvelle. « Vous n’ignorez pas la crise du logement que traverse le pays, et vous avez fixé des objectifs ambitieux de construction de logements. Vous n’ignorez pas non plus les conséquences de la hausse des prix du foncier tant sur l’offre que sur le budget des ménages ». Il a ainsi regretté l’application d’un objectif uniforme de – 50% de rythme de l’artificialisation alors que la Convention citoyenne pour le climat avait plutôt misé sur une réduction de – 25% sur une durée plus longue. L’objectif de ZAN reviendrait à retirer « 14 000 hectares de foncier disponible chaque année, soit l’équivalent de 140 000 ménages dont le terrain ne sera plus construction, ou encore 110 000 logements qui ne seront pas construits », a-t-il avancé.

La commission des affaires économiques « s’attachera à ce que le volet « Se loger », pierre angulaire du projet de loi, soit à la hauteur de l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 et permette d’accompagner tous les ménages et les collectivités territoriales dans la transition écologique », peut-on lire dans un communiqué.

« Il ne faut pas négliger la question de l’acceptabilité des mesures prises au titre de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Cela nous oblige à penser toutes les éventuelles conséquences de ces mesures, à prendre le temps d’associer toutes les parties prenantes dès la phase d’élaboration de la loi. Ce temps est nécessaire parce que la transition écologique se fera de façon inclusive et progressive ou elle ne se fera pas », a conclu Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.

Rose Colombel
Photo de une : Capture d'écran - ©Sénat

Redacteur

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