Mode d’emploi des aides Constructys réservées aux contrats de professionnalisation

Législation | 11.10.12
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Mode d’emploi des aides Constructys réservées aux contrats de professionnalisation - Batiweb
L’OPCA Construction prend en charge le financement des actions de formation de vos salariés en contrat de professionnalisation. Il contribue également au financement de la formation de leurs tuteurs et au coût lié à l’exercice du tutorat. Zoom sur les aides financières accordées.

La prise en charge des actions de formation

Constructys, l'OPCA de la Construction* contribue au coût de la formation de vos salariés en contrat de professionnalisation, sur la base de forfaits horaires modulables.

Les forfaits de prise en charge 2012 sont les suivants :
Ces forfaits qui varient selon le domaine de la formation et la nature du contrat de travail (CDD / CDI) se décomposent en deux parties :
  • un plafond destiné à payer les coûts pédagogiques (maxi CP) ;
  • le solde réservé à l'entreprise (mini entreprise), pour le financement des rémunérations et des frais annexes engendrés par la formation.
L'ensemble de ces frais (hébergement, repas, transport) doit être pris en charge par votre entreprise ou remboursé au salarié.

Conseil :
Vous avez tout intérêt à négocier, au mieux, avec l'organisme de formation les coûts pratiqués afin d'optimiser le solde qui vous est réservé.

Les dépenses qui peuvent être exposées au-delà de ces montants forfaitaires sont imputables sur la participation de l'entreprise au financement de la formation professionnelle continue. Elles peuvent ainsi être prises en charge sur son budget formation:
  • en option A, par imputation sur son crédit option A ;
  • en option B, par déduction de sa participation.


Le financement du tutorat

Constructys contribue également au financement de la formation des tuteurs des salariés en contrat de professionnalisation. Cette prise en charge est fixée à 15 euros par heure de formation, pour une durée maximale de 40 heures (soit un total de 600 euros par tuteur). Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations chargées ainsi que les frais de transport et d'hébergement.

Votre OPCA peut prendre en charge sur les fonds mutualisés tout ou partie du différentiel entre le coût réel de la formation du tuteur et le plafond de 15 euros de l'heure.

Elle peut également contribuer au coût d'exercice du tutorat, dans la limite d'un plafond, par tuteur et par mois de 230 euros, correspondant à la rémunération chargée du tuteur et, le cas échéant, à ses frais annexes et pour une période maximum de 3 mois.

Pour un tuteur encadrant plusieurs contrats au titre d'un même mois, l'aide à l'exercice du tutorat n'est donc attribuée qu'une seule fois.

Obtenir la prise en charge des actions de formations

Vous devez pour cela adresser à votre association paritaire régionale (APR), une demande de prise en charge. Les pièces suivantes doivent lui être transmises :
  • le volet 3 du CERFA EJ 20 (n° 12434*02), qui vaut contrat de travail ;
  • un document justificatif de la nationalité du bénéficiaire, pour les ressortissants étrangers ;
  • la convention de formation reprenant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de l'action de formation ;
  • le programme de formation (cette pièce n'est pas nécessaire si le programme décrit dans la convention de formation est suffisamment détaillé) ;
  • le calendrier détaillé de la formation ;
  • l'attestation de conformité du contrat de professionnalisation à l'accord de branche du 13 juillet 2004 (téléchargeable sur le site de l'APR).
    Une évaluation individuelle préalable est nécessaire pour que cette conformité soit reconnue. Elle doit être réalisée par votre entreprise et à ses frais. Une fiche de mise en œuvre pratique et de suivi du contrat (à renvoyer après le 2e entretien pour obtenir le règlement de l'aide au tutorat) peut être téléchargée sur le site de l'APR.
  • une annexe au contrat reprenant les mêmes éléments que ceux présents dans la convention de formation, si l'entreprise assure elle-même tout ou partie des actions de formation.
En cas de conformité du contrat, Constructys adressera à votre entreprise un accord de prise en charge. Une fois l'action réalisée, vous devrez fournir à l'APR :
  • l'imprimé de demande de règlement (téléchargeable sur son site) ;
  • l'attestation de présence indiquant le nombre d'heures réelles de formation.
Et, lors du dernier paiement :
  • une copie du dernier bulletin de paie du bénéficiaire du contrat ;
  • et, un questionnaire de suivi du salarié (téléchargeable sur le site de l'APR).

* Depuis le 1er janvier 2012, Constructys – l'organisme paritaire collecteur agréée (OPCA) pour le BTP a pris le relais du FAF.SAB et du Groupe « OPCA Bâtiment - OPCA Travaux Publics - GFC-BTP – AREF-BTP ».


Cet article est extrait des Editions Tissot :Contrat de professionnalisation : mode d'emploi des aides Constructys.

Les Editions Tissot sont spécialisées depuis 40 dans l'accompagnement des PME dans la gestion du personnel. Tissot Formation est l'organisme de formation des Editions Tissot dédié à des applications concrètes en entreprises.
 
 
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