Prestations de syndics : les associations toujours insatisfaites Législation | 23.03.10

Partager sur :
L'arrêté fixant les prestations de syndics des copropriétaires a été signé vendredi par le secrétaire d'Etat chargé du Commerce Hervé Novelli. L'association des responsables de copropriétés (ARC) et les associations de consommateurs ont réagi à cette signature.
Hervé Novelli a signé ce vendredi 19 mars 2010 l'arrêté qui "fixe la liste des prestations de syndics devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires", indique le communiqué du secrétaire d'Etat chargé du Commerce. Ce texte reprend la liste recommandée par le CNC (Conseil national de la consommation) de prestations de gestion courante, en tout : 44 tâches ne devant pas générer une facturation supplémentaire.

Les jours et horaires de présence normale du gestionnaire de syndic devront être explicitement précisés dans le contrat de syndic. Il n'y aura alors pas de facturation particulière pour ces plages horaires. Ne feront pas non plus l'objet de facturation particulière, la détention et la conservation d'archives (plans, règlement de copropriété, état de répartition des charges).

Réactions

Cet arrêté tout juste signé "ne donne aucune définition de la gestion courante, ne pose aucune limite aux abus sur les prestations particulières et suscitera des difficultés d'interprétation concernant la liste des prestations" selon la Confédération général des locataires. Pour l'ARC (Association des responsables de copropriété), les syndics pourront "facturer en plus les assemblées générales annuelles tenues hors heures ouvrables, facturer en plus la gestion d'une partie des archives et continuer à facturer les photocopies au tarif qu'ils veulent, souvent hors de prix".

Laurent Perrin (source AFP)

Redacteur

filter_list Sur le même sujet

Mieux s’informer grâce au registre d’immatriculation des copropriétés - Batiweb

Mieux s’informer grâce au registre d’immatriculation des copropriétés

Adoptée en mars 2014, la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoyait notamment la création d’un registre national d’immatriculation des copropriétés, véritable « outil de compréhension destiné à éclairer les débats et à détecter les situations à risque ». Deux ans plus tard, le site internet intégrant ce registre est enfin en ligne ! Tous les détails.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

Accepter