Projet de loi Egalité et citoyenneté : la CGL craint une ghettoïsation

Législation | 06.04.16
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Le projet de loi Egalité et Citoyenneté, qui sera présenté le 13 avril en Conseil des Ministres, s’est attiré les critiques de la Confédération générale du logement (CGL). L’association des consommateurs « déplore une certaine naïveté dans les intentions » et estime que le texte ne fera qu’accentuer la ghettoïsation.
Le projet de loi Egalité et Citoyenneté prétend améliorer la mixité sociale dans le logement. Pourtant, le texte a récemment été critiqué par la Confédération générale du logement qui estime que les mesures envisagées n’auront pas l’effet attendu, bien au contraire.

L’association des consommateurs juge les intentions du projet de loi « naïves » et estime que le texte va accentuer la ghettoïsation.

Le logement au cœur du projet de loi

Attendu le 13 avril en Conseil des Ministres, le projet de loi comporte un substantiel volet logement, rappelle mardi la Confédération générale du logement.

Il prévoit notamment de confier le pilotage des attributions de logements sociaux aux intercommunalités et non plus aux communes seules, et de réserver au moins 25% des logements attribués aux « habitants les plus défavorisés ».

Or, la CGL souligne qu’un « appauvrissement continu des familles qui vivent en HLM » s'observe déjà. Par conséquent, elle craint de voir naître des « ghettos de pauvres (…), en totale contradiction avec le principe de mixité sociale ».

Mixité sociale, une ambition trop utopique ?

Le projet de loi prévoit également de faire venir « dans les quartiers très modestes, la population qui vit dans les zones dites « riches » et inversement ». La CGL se demande alors « comment inciter ces familles (…) à déménager dans des secteurs défavorisés, où le niveau des écoles est faibles, les familles sont pour la plupart d’origine populaire, et les commerces très modestes ».

L’association pointe aussi du doigt la mesure « scandaleuse » consistant à augmenter le loyer des « plus riches », tout en baissant celui des « ménages aux revenus limités » : elle revient à abandonner le principe de la solidarité nationale.

Par ailleurs, le surloyer sera relevé (exigible auprès des locataires dont les revenus excèdent les plafonds de ressources, ce qui revient à « matraquer les familles les moins pauvres » pour les forcer à se loger dans le privé.

Enfin, la CGL juge « alarmante » la modification des conditions de perte du droit au maintien dans les lieux dans le parc social qui concernerait les locataires de HLM dont les ressources dépassent de 150% le plafond retenu pour l’attribution du logement, contre 200% aujourd’hui. De plus, ils n'auront plus que 18 mois pour partir au lieu de 3 ans actuellement.

Quant à la volonté de « construire des logements sociaux dans les communes riches, et d'en limiter la construction dans les communes pauvres », elle ne se concrétisera pas en cas d'alternance politique en 2017, estime la CGL.

R.C (avec AFP)
Photo de une : ©Fotolia
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