Rapport Rebsamen : le Tome 2 formule 24 propositions

Législation | 02.11.21
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Un mois après avoir publié la première partie de son rapport, la commission présidée par François Rebsamen a remis son deuxième « tome » à la ministre du Logement ce jeudi 28 octobre. Ce dernier contient notamment 24 propositions pour faciliter la délivrance de permis de construire et relancer la construction de logements. Le point sur ces propositions.

Le 28 septembre dernier, le Premier ministre Jean Castex, s'appuyant sur les premières conclusions de la commission Rebsamen, annonçait l'exonération de la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) pour les logements sociaux, ainsi qu'une aide pour les communes en zones tendues s'engageant en faveur de la construction de logements.

 

Ce jeudi 28 octobre, la commission Rebsamen a remis à la ministre du Logement la deuxième partie de son rapport, formulant notamment 24 propositions pour faciliter et accélérer la délivrance de permis de construire.

 

Le premier tome du rapport insistait sur la nécessité de mettre en place des contrats de relance du logements dans les zones tendues, avec des aides de l'État à la clef, qui ont depuis été détaillées.

 

Faire participer tous les acteurs

 

Dans son second tome, la commission Rebsamen souligne cette fois-ci l'importance d'associer tous les acteurs dans l'élaboration et le suivi de ces contrats de relance. La commission conseille notamment de faire participer les établissements publics d'aménagement (EPA) et fonciers (EPF), les bailleurs sociaux, Action Logement, la Banque des Territoires, et les acteurs privés de la promotion et de la construction.

 

Sur la durée, le rapport appelle également à préparer la prolongation de ces contrats de relance, en réalisant une étude quantitative et qualitative de l'évolution des besoins locaux en logements. Pour cela, le rapport propose notamment de s'appuyer sur l'Outil pour la TErritorialisation de la production de LOgements (OTELO).

 

Favoriser l'acceptation des projets par le public

 

Pour une meilleure acceptation des projets, la commission insiste également sur la nécessité d'inclure le grand public dans les concertations, notamment pour des projets d'intérêt général. La participation du public pouvant notamment être simplifiée par voie électronique.

 

Toujours du point de vue de l'acceptation, les auteurs invitent à mettre l'accent sur la qualité des logements, comme le suggère le récent rapport remis par Laurent Girometti et François Leclercq.

 

Simplifier et accélérer les démarches administratives

 

Le rapport prévoit également des mesures plus strictes à l'encontre des communes faisant régulièrement obstacle à la mise en œuvre des objectifs de production de logements. Les auteurs du rapport proposent notamment de mettre en place une commission de médiation présidée par le préfet, que les maîtres d'ouvrage pourraient saisir lorsqu'ils sont en conflit avec une commune au sujet de la délivrance d'un permis de construire. Le rapport propose en outre d'accélérer les procédures lors de contentieux, et plus largement la dématérialisation des procédures, déjà en partie engagée.

 

Autre axe déjà souvent évoqué : simplifier d'un point de vue réglementaire la transformation de logements en bureaux, et expérimenter un permis de construire autorisant plusieurs destinations pour concevoir des immeubles réversibles, pouvant être plus facilement reconvertis.

 

Autant de propositions que le gouvernement devra désormais étudier et mettre en œuvre.

 

Pour lire l'intégralité du rapport, c'est ici.

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

Claire.lemonnier
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