Vers une simplification du code de la construction Législation | 30.01.20

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Une seconde ordonnance a été ajoutée à la loi Essoc, qui prévoit de simplifier le code de la construction. A partir de cette année, 400 articles seront réécrits. Les règles seront également assouplies pour les constructeurs, qui auront désormais une obligation de résultats sans avoir à respecter à la lettre les réglementations. L’objectif du gouvernement ? Stimuler l’innovation en matière de construction.

Le gouvernement annonce simplifier le code la construction et assouplir les règles pour les constructeurs. Ce code de la construction comprend à la fois des règles de sécurité, des obligations d’accessibilité pour les handicapés, des critères environnementaux… Créé il y a plus de quarante ans, il lui est aujourd’hui reproché d’être trop complexe et trop contraignant.

 

Assouplir les règles de la construction

 

Dans ce contexte, la loi Essoc, qui vise une simplification administrative, prévoit depuis 2018 « une vaste refonte ». Une seconde ordonnance y a été ajoutée ce mercredi 29 janvier.

 

Cette réforme vise à laisser les constructeurs trouver par eux-mêmes les moyens de respecter les objectifs fixés par la loi, sans être obligés de respecter à la lettre les réglementations imposées par le code de la construction. Les constructeurs pourront ainsi contourner les règles contraignantes, à condition de prouver que leurs futurs bâtiments respecteront bien des objectifs plus généraux.

 

400 articles à réécrire

 

La réécriture du code mettra en place un nouveau principe qui revient à fixer une obligation de résultats et non plus de moyens. Ainsi, de nouvelles mesures entreront progressivement en vigueur en 2020 et 2021. Ces dernières « permettront de réécrire les 400 articles compris aujourd’hui dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation », indique le compte-rendu du conseil des ministres ce mercredi 29 janvier.

 

« Dans le cas où une règle de construction impose une solution au constructeur ou au maître d'ouvrage, ces derniers pourront recourir à d'autres s'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents », précise le gouvernement, qui entend ainsi stimuler et « libérer l’innovation » en matière de construction.

 

Les changements resteront néanmoins très encadrés. Le constructeur devra se référer aux lois qui fixent précisément la mesure des résultats, par exemple pour l’acoustique et les performances énergétiques, ou il devra s’adresser à un organisme certificateur « indépendant du projet et reconnu compétent » pour juger si ses propres méthodes sont valables.

 

« Ce dispositif introduit de la liberté dans le choix des solutions que le maître d'ouvrage peut mettre en œuvre, sans pour autant dégrader la qualité de la construction », assure l'exécutif.

 

C.L. (avec AFP)

Photo de une : ©Adobe Stock

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