Le CSCEE prépare activement la réforme du Code de la construction Législation et règlements | 17.04.18

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Le CSCEE prépare activement la réforme du Code de la construction
Le 11 avril dernier, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a réuni l’ensemble de la filière du bâtiment pour discuter des évolutions futures du code de la construction. Au cœur des échanges, la simplification des normes et la création d’un « permis de faire », deux mesures prévues par le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC). Précisions.
Alors que la loi ESSOC est en discussion au Parlement, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a annoncé la mise en place des groupes de travail qui auront pour mission d’organiser la réécriture du code de la construction et de l’habitation (CCH).

La Conseil a en effet été consulté sur « l’organisation de la rédaction des ordonnances I et II inscrites dans l’article 26 de la loi ESSOC », précise un communiqué.

La première ordonnance, à paraître dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi, crée un « permis de faire » qui va permettre aux maîtres d’ouvrage de déroger aux normes de construction à condition qu’ils atteignent les objectifs fixés. « La seconde réécrira ces normes en objectifs de résultats, d’ici un an, en s’appuyant notamment sur le retour d’expérience des professionnels du secteur ayant recouru au permis de faire », explique le CSCEE.

Dans le cadre d’une réunion organisée le 11 avril dernier, le Conseil a de nouveau salué « la démarche de simplification qui s’engage » et qui va « donner davantage de liberté aux professionnels afin d’accélérer la construction sans transiger sur la qualité des bâtiments ».

Donner le temps au temps

Le Conseil approuve « le pragmatisme de la méthode : préparer la réécriture du CCH en commençant par une expérimentation est un gage de qualité et d’efficacité pour la législation à venir ». Il estime néanmoins que « la réduction du délai de réécriture de 18 à 12 mois (…) est contradictoire avec l’objectif poursuivi ».

Le CSCEE plaide ainsi pour un retour à 18 mois voire 24 mois, le temps des projets de construction n’étant « pas compatible avec une expérimentation trop courte ».

Un nouveau « permis de faire » ?

Le Conseil s’interroge également sur la création d’un nouveau dispositif de « permis de faire » déjà prévu par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016. « Ce dernier n’est toujours pas applicable à l’ensemble des projets qui auraient pu en bénéficier faute d’un décret attendu », regrette l’instance.

Le Conseil souligne enfin l’importance d’associer le ministère de la Justice aux travaux de réécriture du CCH. « Les Ministères de la culture, de l’intérieur et de la Santé sont déjà impliqués sur leurs thématiques ».

R.C
Photo de une : ©Fotolia
Redacteur

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