LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : CPF Communiqués | 09.03.21

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Depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) remplace le Droit individuel à la formation (DIF). Il est alimenté en heures et il permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une formation qualifiante, tout au long de sa vie active

 

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Le CPF s'adresse à tout salarié ainsi qu’aux demandeurs d’emploi. Attention, ces derniers n’acquièrent pas d’heures de formation durant la période de chômage, mais ils peuvent cependant utiliser les heures cumulées sur leur CPF.

DE QUOI EST COMPOSÉ LE CPF ?

Le CPF est un compte qui recense :

  • les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
  • les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié. Il s'agit de formations qualifiantes permettant d'acquérir une qualification (un diplôme, un titre professionnel...), ou d'acquérir les connaissances de bases, ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).

A noter : les heures restent acquises même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Comment connaitre ces informations personnalisées ?

Pour avoir accès au nombre d’heures, aux formations éligibles, il convient au salarié de se connecter au site internet dédié au CPF et d'ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale.

QUELLES SONT LES FORMATIONS ÉLIGIBLES ?

Les formations concernées par le CPF doivent être obligatoirement qualifiantes ou permettre d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, c’est-à-dire tout ce qu’il est indispensable de maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire en France. Les autres formations éligibles au CPF doivent figurer sur l'Inventaire élaboré par les Conseils régionaux (COPAREF), les partenaires sociaux et les branches professionnelles.
Ces formations correspondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles. Ces listes seront donc régulièrement mises à jour.

LE FONCTIONNEMENT DU CPF

La gestion des comptes ne se fait plus par l’entreprise mais par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’employeur n’a plus de droit de regard sur le Compte de formation du salarié. Toutefois, elle est responsable de le former et d’envisager ses possibilités d’évolutions professionnelles et les formations qui peuvent y contribuer.

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Il ne peut excéder 150 heures de formation sur 8 ans.

Des abondements, c'est-à-dire des ajouts d'heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Alimentation du compte en heures de formation :

Pour un salarié à temps plein, l'alimentation du compte se fait à hauteur de :

  • 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures,
  • puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu'il atteint 150 heures, le compte n'est plus alimenté.

En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

Pour un salarié à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

 A savoir : Sont prises en compte pour alimenter le compte : les périodes de congé de maternité, de congé paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption, de congé parental d'éducation, de congé de présence parentale, de congé de soutien familial, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail

Abondement

Le compte peut être abondé dans 3 cas :

  • si un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise),
  • si, dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel (plus d’information ici)
  • si les heures sont insuffisantes pour suivre une formation.

QUAND ET COMMENT MOBILISER SON CPF ?

Utilisation des heures par le salarié

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité.

Démarche à l’initiative du salarié

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
  • ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose alors de 30 jours calendaires pour donner sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Si la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, l’accord de l’entreprise n’est pas nécessaire et le salarié  peut utiliser ses heures de formation librement.

Prise en charge des frais de formation

Les frais de formation et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

  • l'OCPA collectant la contribution reversée par l'entreprise,
  • ou l'OPACIF si le CPF vient compléter un Cif,
  • ou directement par l'entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Pour connaître l'Opca ou l'Opacif concerné, le salarié doit s'adresser à son employeur.

Rémunération du salarié pendant la formation

La rémunération du salarié est maintenue par l’employeur. En effet, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif.

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