Le point sur la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage

Communiqué | 16.12.15
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Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel du bâtiment doit obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale. Chaque construction ou rénovation doit être prise en charge par cette assurance. Autre assurance obligatoire depuis cette loi : l'assurance dommages-ouvrage. Elle doit être souscrite par le maitre d'ouvrage (promoteur, mandataire, particulier, etc.) voulant construire ou rénover un logement.
Comme l'a rappelé la Cour de cassation le mois dernier (en novembre 2015), la garantie décennale ne couvre pas la modification partielle d'installation existante, même sur un élément important, puisque la réalisation ne peut être considérée comme ouvrage. Ce dernier devant être le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiments destiné à remplir par lui-même sa fonction.



Que couvrent ces assurances ?

L'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages liés à la solidité ou sécurité du bâtiment relevant de la garantie décennale, ou même l'abandon de chantier. Cette garantie prend effet à la fin de la garantie construction imposée la première année.

Notez qu'une assurance dommages-ouvrage n'est pas une extension de garanties de l'assurance habitation mais un produit à part entière, qu'il convient de souscrire en complément de la multirisque habitation.

La garantie décennale permet d'imposer au constructeur la réparation des dommages touchant à la solidité du bâtiment et de ses équipements indissociables. Elle couvre également les fissures importantes des murs, affaissement de plancher, défaut d'étanchéité, etc.

La garantie dommages-ouvrage donne le droit à l'assuré d'obtenir un dédommagement en cas de malfaçons, le temps que la responsabilité soit établie et les expertises faites, ce qui peut prendre de longs mois.

Et c'est bien là l'intérêt de ce contrat : permettre l'avance des frais. L'assuré sera donc indemnisé assez rapidement pour effectuer les réparations. L'assureur en charge du contrat dommages-ouvrage se rapprochera lui-même de de l'assureur de la garantie décennale du professionnel du bâtiment pour obtenir le remboursement des sommes avancées.



Quand et comment souscrire ?


L'assurance dommages-ouvrage pour les maitres d'ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, même si elle ne prendra effet qu'à partir de la deuxième année et jouera pendant toute la durée de la garantie décennale. Etant obligatoire, un assureur ne peut refuser de vous assurer contre de type de dommages.

Concernant l'assurance garantie décennale, chaque professionnel du bâtiment doit être en mesure d'en présenter une pour intervenir sur un chantier, sous peine de sanctions. Il peut arriver qu'un assureur refuse de proposer un contrat, auquel cas le professionnel pourra saisir le BCT (Bureau Central de Tarification) et contraindre l'assureur à lui faire une proposition de contrat.

Pour bénéficier d'un choix large et identifier rapidement le contrat le plus adapté à vos besoins, notez que LassurancePro.com, site édité par Pixeo, propose un comparateur de garantie décennale en ligne. Ainsi, chaque professionnel du bâtiment peut trouver une couverture à ses besoins.
 
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