Accession à la propriété : des aides moins efficaces selon la Cour des comptes Vie des sociétés | 01.12.16

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Les aides de l’État à l’accession à la propriété manqueraient-elles d’efficacité ? C’est en tout cas ce que pointe la Cour des comptes dans un rapport présenté à l’Assemblée nationale ce 30 novembre. Trop nombreux et complexes, les différents prêts proposés ne parviendraient pas à remplir pleinement leurs missions. Une situation problématique pour la Cour des comptes, qui appelle le gouvernement à adopter de nouvelles mesures pour rationaliser et mieux articuler les aides.
L’aide personnelle au logement pour l’accession (APL-accession), le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), le prêt social de location-accession (PSLA)… Autant d’aides, proposées par l’État pour favoriser l’accession à la propriété, qui ont été passées au crible par la Cour des comptes.

En effet, dans un rapport remis mercredi dernier à l’Assemblée nationale, l’organisme n’hésite pas à critiquer le manque d’efficacité et la mauvaise articulation de ces différents dispositifs. « Les quatre principales aides à l’accession financées par l’État sont toutes insuffisamment pilotées », indique la Cour des comptes. « De surcroît, prises dans leur ensemble, ces aides apparaissent relativement mal articulées, complexes et assorties de barèmes dont la disparité est croissante ».

Un coût important pour une efficacité discutable

Soucieux de décrypter les avantages et points d’amélioration de chaque aide, le rapport revient sur chacune d’entre elles, en commençant par le PTZ+. Si ses effets sont jugés « incertains » par la Cour des comptes, le prêt est principalement attribué dans les départements situés en zone tendue (Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes, etc.). Le rapport indique également que les foyers aux revenus modestes et moyens sont peu nombreux à bénéficier du PTZ+.

« Contrairement à son objectif social affiché, le recentrage du PTZ+ s’est donc opéré au profit des ménages à revenus intermédiaires, qui représentent 45% des bénéficiaires en 2015 », attaque la Cour des comptes, qui craint « des risques d’effets inflationnistes ».

Le constat n’est pas plus reluisant du côté du prêt d’accession sociale. Malgré un intérêt prometteur (cette aide pouvant couvrir 100% des coûts d’acquisition), la Cour des comptes démontre que « le PAS est de moins en moins attractif ». En effet, « son taux est supérieur à ceux du marché », il est difficilement cumulable avec une APL-accession, son montage est particulièrement complexe, et le PTZ+ s’impose comme un substitut de meilleur choix pour l’achat dans l’ancien.

Le PSLA, quant à lui, est considéré comme « efficace » par la Cour des comptes. En effet, il « répond aux besoins des locataires du parc social, pour lesquels la mensualité d’un prêt immobilier classique serait trop supérieure au loyer qu’ils acquittent ». Il n’en reste pas moins que sa production est marginale : pour la seule année 2015, 8 080 ménages ont bénéficié d’un PSLA, contre 59 840 pour le PTZ+, 72 221 pour le PAS et 460 000 pour les aides au logement-accession.

Des changements drastiques pour tous les dispositifs

Face à ces constats plutôt décevants, la Cour des comptes à tenu à faire part de ses recommandations pour améliorer les dispositifs existants. L’organisme propose ainsi la mise en place de « liaisons nécessaires entre les bases de données (SGFGAS, CNAF, etc.) pour permettre un suivi précis de l’efficacité et de l’efficience des différentes aides à l’accession (PTZ+, PAS, APL-accession et PSLA) ».

Dans le détail, elle espère également que le PTZ+ soit réorganisé et adapté aux ménages plus modestes, tandis que le PAS devrait être tout simplement supprimé. Par ailleurs, la Cour des comptes estime qu’un nouvel aménagement des « règles de gestion de l’APL-accession » pourrait en accroître l’efficacité.

Enfin, et surtout, le rapport stipule que les actions menées par l’État et les collectivités territoriales doivent être coordonnées, notamment par la mise en place d’ « une gestion déconcentrée d’enveloppes d’aides à l’accession à la propriété permettant de compléter les interventions locales ». Ne reste plus au gouvernement qu’à prendre les mesures qui lui semblent pertinentes.

F.C
Photo de Une : ©Fotolia
Redacteur

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