L'agent immobilier peut être privé de commission Vie pratique | 02.02.18

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La Cour de Cassation indique ce jour que l’agent immobilier n’a droit à une rémunération que si le compromis ou l’acte de vente signés entre vendeur et acheteur le prévoient. Cette décision fait suite au jugement d’un acquéreur qui refusait de verser une commission à l’agent immobilier car l’acte de vente notarié ne précisait pas qui, de l’acquéreur ou du vendeur, avait l’obligation de payer. Précisions.
L'agent immobilier, quel que soit son travail fourni, n'a droit à une rémunération que si le compromis ou l'acte de vente signés entre vendeur et acheteur le prévoient.

Sans ces mentions dans ces « actes d'engagement », le juge ne peut pas, selon la Cour de cassation, imposer le paiement d'une commission, même si l'une des parties s'y était clairement engagée.

L'acquéreur d'un bien refusait de verser une commission à l'agent immobilier car l'acte de vente notarié ne précisait pas qui, de l'acquéreur ou du vendeur, avait l'obligation de payer.

La justice, dans un premier temps, a condamné l'acquéreur en soulignant qu'il s'était maintes fois engagé, notamment par écrit, auprès de l'agent immobilier, sur le principe et sur le montant de sa commission.

Il avait reconnu avoir visité grâce à l'agent immobilier, avoir fait une offre par son intermédiaire, s'était engagé à lui verser ses honoraires de négociation et avait enfin intégré le montant de cette commission dans son plan de financement. De plus, il était prouvé que l'agent immobilier avait trouvé pour l'acquéreur le financement nécessaire auprès d'une banque.

Pour les premiers juges, la preuve était donc faite que l'acquéreur avait bien compris et admis son engagement vis-à-vis de l'agent immobilier ainsi que le rôle d'intermédiaire réellement joué par ce dernier.

Mais depuis 1970, a observé la Cour de cassation, la loi est très exigeante sur le droit de l'agent immobilier à percevoir sa rémunération. Et quelles que soient les preuves de l'engagement pris par un vendeur ou un acquéreur à ce sujet, quelles que soient les preuves du travail fourni, rien n'est dû si un acte d'engagement des deux parties ne le prévoit pas.

Le compromis de vente ou l'acte de vente doivent donc préciser le montant des frais d'agence et la partie qui en a la charge. Sans quoi l'agent immobilier n'a droit à rien.

(Cass. Civ 1, 17.1.2018, N 14-14.304).

(Avec AFP)
Photo de une : ©Fotolia
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